Farys retire en urgence l'accord-cadre de raccords PE — l'arme la plus puissante de la suspension d'extrême urgence est souvent l'intimidation, pas le fond
Trois semaines après la requête en suspension d'extrême urgence de la BV Isiflo, le président du conseil d'administration de l'OV Farys retire en extrême urgence l'attribution de l'accord-cadre relatif aux raccords PE et de compteurs d'eau — la requête devient sans objet et Farys est condamnée à 994 € de frais.
Que s'est-il passé ?
Le 25 janvier 2024, le conseil d'administration de l'entreprise publique autonome Farys — la compagnie des eaux gantoise active dans toute la Flandre orientale et occidentale — a attribué le marché de fournitures référencé INTERN-23-017 à la NV Hydroko. L'objet : un accord-cadre pour la fourniture de canalisations PE (polyéthylène pour eau potable) et de raccords de compteurs d'eau. La BV Isiflo — fabricant norvégien de raccords mécaniques, actif sur le marché belge par sa filiale — a introduit une requête en suspension d'extrême urgence le 9 février 2024. Le 16 février 2024 — à peine une semaine après l'introduction du recours — le président du conseil d'administration de Farys a pris une décision d'extrême urgence de retirer la décision contestée. Une semaine plus tard, le 29 février 2024, le conseil d'administration complet a ratifié cette décision de retrait. L'audience s'est tenue par vidéoconférence Teams le 5 mars 2024. Le 6 mars 2024, le Conseil d'État a rejeté la requête mais a mis tous les frais (200 € de droit de rôle, 24 € de contribution, 770 € d'indemnité de procédure, soit 994 €) à charge de Farys.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est le scénario procédural identique à 259004 (Monument Vandekerckhove / Ville de Wervik, une semaine plus tôt) : l'adjudicateur retire la décision, la requête devient sans objet, l'adjudicateur supporte les frais. Deux nuances intéressantes : le marché porte sur un accord-cadre de fournitures dans un secteur régulé (eau potable) à impact pluriannuel ; et la rapidité du retrait (une semaine) suggère que Farys, à la lecture de la requête, a immédiatement pris conscience d'un risque sérieux. Pour les bid managers qui hésitent à introduire une suspension d'extrême urgence pour des marchés 'moindres' : Isiflo prouve que l'instrument fonctionne quelle que soit l'ampleur financière.
La leçon
En tant qu'adjudicateur dans un secteur à impact infrastructurel (eau potable, gaz, énergie) : assurez-vous que votre conseil d'administration peut prendre des décisions d'extrême urgence, ou que le président en dispose sous réserve de ratification. Cela vous permet de retirer rapidement quand une attribution n'est manifestement pas défendable. En tant que soumissionnaire : le schéma retrait-après-suspension d'extrême urgence se répète en 2024. L'adjudicateur a souvent plus de doutes sur sa propre décision qu'on ne l'imagine — la requête elle-même suffit parfois à le pousser à reconsidérer.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire ayant perdu un accord-cadre ou un marché de fournitures pluriannuel : existe-t-il un moyen sérieux (ex. mauvaise appréciation d'une spécification technique que vous offriez, dérogation aux exigences du cahier des charges, erreur manifeste de calcul dans l'offre retenue) ? Si oui, la suspension d'extrême urgence est souvent la voie la plus efficace. En tant qu'adjudicateur : disposez-vous d'un processus interne de réponse rapide aux requêtes en suspension d'extrême urgence ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →