Un directeur qui écarte une offre d'un marché européen Design & Build — mais l'arrêté de délégation ne couvre que la gestion courante
Le Conseil d'État suspend la décision d'un directeur de la Ville de Gand d'écarter une offre d'une procédure Design & Build pour un entrepôt, parce que l'arrêté de délégation ne délègue que des compétences de gestion courante pour les marchés inférieurs à 30.000 euros — alors que ce marché dépasse les seuils européens.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Gand lance un marché Design & Build pour un entrepôt de stockage ('Depot Lourdeshoek'), via une procédure concurrentielle avec négociation publiée au niveau européen. Trois candidats sont sélectionnés parmi six. Le jour de la soumission, l'offre du requérant n'apparaît pas sur la plateforme e-Procurement en raison de problèmes techniques. Après des semaines de correspondance, le directeur FM Bâtiments Thématiques envoie une décision définitive écartant l'offre. Le Conseil d'État soulève d'office la question de compétence : ce directeur était-il habilité à prendre cette décision ? La ville invoque un arrêté de délégation de 2018 déléguant les 'décisions dans la procédure d'attribution (justification des prix, informations complémentaires…)' aux chefs de département. Le Conseil constate que cette délégation s'inscrit dans un cadre de gestion courante pour les marchés inférieurs à 30.000 euros, impliquant une 'simplicité administrative' et une 'appréciation limitée'. Les exemples cités sont des actes préparatoires, non des décisions définitives écartant un soumissionnaire d'un marché européen de plusieurs millions. La délégation apparaît générale et illimitée — ce qui est prima facie illégal. La suspension est ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt révèle un piège répandu dans les administrations locales : des arrêtés de délégation anciens appliqués bien au-delà de ce qu'ils couvrent juridiquement. L'incompétence de l'auteur d'un acte administratif touche à l'ordre public — le Conseil d'État peut la soulever d'office. Pour les pouvoirs locaux, c'est un signal d'alarme pour vérifier si leurs arrêtés de délégation couvrent effectivement les décisions prises sur leur base.
La leçon
Pour les pouvoirs locaux : vérifiez que vos arrêtés de délégation couvrent effectivement ce que vous en faites. Une délégation encadrée comme gestion courante sous 30.000 euros ne suffit pas pour écarter un soumissionnaire d'un marché dépassant les seuils européens. Pour les soumissionnaires : si vous êtes écarté par quelqu'un qui n'est pas membre du collège des bourgmestre et échevins, vérifiez si une délégation valable existe pour des marchés de cette envergure.
Posez-vous la question
Prenez-vous des décisions relatives aux marchés publics dépassant les seuils européens sur la base d'un arrêté de délégation général datant de plusieurs années ? Vérifiez s'il délègue effectivement cette compétence — il y a de fortes chances qu'il ne couvre que la gestion courante et les petits montants.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →