Celui qui retire sa décision après une suspension paie quand même la facture complète
La Région flamande retire elle-même la décision d'attribution après une suspension UDN, mais est néanmoins entièrement condamnée aux dépens de Profacts — et Ipsos paie 150 euros pour son intervention.
Que s'est-il passé ?
À l'automne 2022, le ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics attribue le lot 1 de l''Enquête sur le comportement de déplacement en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale' à Ipsos, et déclare l'offre de Profacts irrégulière. Profacts n'accepte pas et saisit le Conseil d'État en UDN. Par arrêt n° 255.083 du 22 novembre 2022, la décision d'attribution est suspendue. Le ministre fait alors ce qui semble être le geste le plus pragmatique dans une telle situation : le 9 décembre 2022, il retire lui-même la décision attaquée. Cela fait disparaître l'objet du recours en annulation que Profacts avait entretemps également introduit (le 1er décembre 2022). Cela ressemble à une sortie propre pour le pouvoir adjudicateur : pas d'annulation au rôle, et la procédure peut recommencer. Mais le 26 octobre 2023, le Conseil d'État, dans une procédure de débats succincts, tire le bilan final. Le recours est formellement rejeté pour défaut d'objet, mais les frais de procédure sont entièrement mis à la charge de la Région flamande : 400 euros de droit de rôle, 48 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure à Profacts. En outre, la partie intervenante Ipsos doit également supporter 150 euros de frais pour son intervention. La logique : celui qui retire sa propre décision après une suspension reconnaît de facto que le soumissionnaire avait raison, et doit supporter les frais de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs, le retrait-après-suspension est une voie d'évasion tentante : sortir rapidement de la procédure, recommencer, pas d'arrêt d'annulation dans la jurisprudence. Mais la facture des frais suit — typiquement entre 800 et 1500 euros par dossier, indépendamment des honoraires d'avocat propres. Pour les soumissionnaires, le signal inverse compte : un retrait n'est pas une raison de ne pas réclamer l'indemnité de procédure. Pour les parties intervenantes (le 'gagnant' de l'attribution originale), la leçon est dure : se ranger aux côtés du pouvoir adjudicateur vous coûte 150 euros par défaut, même si le recours devient sans objet.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : intégrez toujours les frais de procédure comme variable dans l'analyse coûts-bénéfices autour du retrait versus la poursuite. En tant que soumissionnaire : réclamez toujours l'indemnité de procédure, même en cas de retrait. En tant que partie intervenante : pesez si une intervention de 150 euros apporte vraiment quelque chose — rejoindre automatiquement chaque procédure coûte plus cher qu'il n'y paraît.
Posez-vous la question
Lors du retrait d'une décision d'attribution après suspension : mon service a-t-il pris en compte au moins 1.218 euros de frais de procédure par condamnation (droit de rôle + contribution + indemnité de procédure) ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →