L'auditeur propose le rejet : pas de demande de poursuite dans les 30 jours = désistement et 900 euros
Trigion a contesté l'attribution du marché des services de gardiennage du SPF Finances, mais après que le premier auditeur Jos Stevens a proposé le rejet de son recours, elle a oublié d'introduire une demande de poursuite — résultat : présomption de désistement et 900 euros de dépens.
Que s'est-il passé ?
Le 15 septembre 2017, le SPF Finances — représenté par le ministre des Finances — a attribué un appel d'offres ouvert pour des services de gardiennage dans le bâtiment North Galax au boulevard du Roi Albert II 33 à Bruxelles (cahier des charges S&L/DA/2016/137) à la sprl Fact Security. La SA Trigion n'était pas d'accord et a saisi le Conseil d'État le 14 novembre 2017 d'un recours en annulation. Les parties ont échangé leurs mémoires. Le premier auditeur Jos Stevens a rédigé un rapport proposant le rejet du recours — mauvaise nouvelle pour Trigion. Ce rapport a été notifié à Trigion le 25 avril 2018. À partir de cette date a commencé un délai de 30 jours pendant lequel Trigion devait introduire une « demande de poursuite de la procédure » en vertu de l'article 21, septième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Sans une telle demande, la présomption légale de désistement joue. Trigion n'a rien fait. Le 16 juillet 2018, le greffier en chef — à la demande de l'auditorat — a envoyé une communication en application de l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette communication offre à la partie requérante une dernière chance d'être entendue avant que le Conseil constate le désistement. Là encore, Trigion n'a pas demandé à être entendue. Le 11 septembre 2018, le Conseil constate formellement le désistement de l'instance et condamne Trigion aux dépens : 200 euros de droit de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure de base à l'État belge. Facture totale : 900 euros pour une procédure qui n'a jamais été jugée au fond par le Conseil.
Pourquoi c'est important ?
Un rapport d'auditeur « négatif » est un tournant procédural. L'auditeur n'est pas le juge — sa proposition de rejet n'est pas une décision finale. Le Conseil d'État ne suit pas automatiquement le rapport de l'auditeur, et plus d'un requérant a finalement gagné malgré un rapport d'auditeur négatif, à condition d'avoir demandé la poursuite à temps et que ses arguments au fond aient été solides. Mais : le silence après un rapport d'auditeur négatif est procéduralement synonyme d'abandon. Pas de demande de poursuite dans les 30 jours = présomption de désistement. Le soumissionnaire ne perd pas seulement la procédure mais paie aussi les frais du pouvoir adjudicateur (standard 700 euros d'indemnité de procédure + 200 euros de droit de rôle). C'est un piège procédural pour les soumissionnaires qui — à tort ou à raison — concluent d'un rapport d'auditeur négatif que leur recours est perdu. Qui veut abandonner devrait le faire activement (par un désistement exprès avec arrangement des dépens) ou être préparé aux frais standards de 900 euros.
La leçon
Si vous avez introduit un recours en annulation et recevez un rapport d'auditeur proposant le rejet : pesez activement dans les 30 jours. Si vous êtes convaincu au fond : introduisez une « demande de poursuite de la procédure » et construisez votre défense contre le rapport de l'auditeur. Si vous acceptez la perte : envisagez un désistement exprès avec arrangement négocié des dépens. Le silence est la pire option — il vous coûte 900 euros sans rien obtenir en retour.
Posez-vous la question
Au cours des trois derniers mois, avez-vous reçu un rapport d'auditeur proposant le rejet de votre recours ? Vérifiez aujourd'hui si une demande de poursuite a été introduite dans les 30 jours de la notification. Sinon : préparez-vous à un constat de désistement et 900 euros de dépens.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →