La police belge commande pour 6,7 millions de pantalons nouvelle génération, perd en extrême urgence, retire sa décision — et paye 1 218 € à la requérante italienne
Après que la SRL Cerbul a obtenu la suspension d'extrême urgence de l'attribution d'un accord-cadre pluriannuel de 6 720 780 € pour des pantalons 'nouvelles génération' destinés à la police intégrée et à la défense (arrêt n° 257.273 du 11 septembre 2023), l'État belge retire l'attribution le 8 novembre 2023, le Conseil d'État lève la suspension et met 1 218 € de dépens à charge du ministère de l'Intérieur.
Que s'est-il passé ?
Le ministère de l'Intérieur — via une procédure marquée du numéro 2022 R3 083 — lance un marché public de fournitures portant sur un accord-cadre pluriannuel pour l'acquisition de pantalons 'nouvelles génération' au profit de la police intégrée structurée à deux niveaux et de la défense. Un marché stratégique : il concerne l'uniforme quotidien de dizaines de milliers d'agents de police et de militaires, et les pantalons 'nouvelle génération' visent un équipement plus fonctionnel et confortable. Le 14 juillet 2023, la ministre de l'Intérieur attribue le marché à la SRL Sioen Nederland (de droit néerlandais, filiale du géant textile belge Sioen Industries, spécialisé dans les uniformes professionnels et militaires) pour un montant total de 6 720 780 € HTVA. La SRL Cerbul, de droit italien, n'est pas retenue. Elle estime avoir été mal évaluée et, le 18 septembre 2023, introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État, assorti d'une demande de suspension d'extrême urgence. La suspension est accueillie rapidement : par arrêt n° 257.273 du 11 septembre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:257.273), le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision attaquée et accueille la requête en intervention de Sioen. Le marché de 6,7 millions est gelé. La réaction de l'État belge ne se fait pas attendre : le 8 novembre 2023 — moins de deux mois après la suspension — le conseil de la partie adverse informe le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée. L'acte de retrait est notifié aux soumissionnaires par courriers recommandés du 13 novembre 2023 et par courriels du 8 novembre 2023, avec mention des voies de recours, des délais et de l'instance compétente — toutes les formalités pour que le retrait soit définitif. Cette notification est cruciale : si Sioen, la bénéficiaire déchue, voulait contester le retrait, elle disposait d'un délai pour le faire ; en laissant passer ce délai, le retrait devenait incontestable. Le 6 février 2024, l'affaire est fixée à l'audience du 28 février 2024. À l'audience, Me Mina Boel pour Cerbul et Me Roxane Delforge pour la partie adverse interviennent. L'auditeur Marie Lambert de Rouvroit donne un avis conforme : le recours est privé d'objet, il n'y a plus lieu de statuer. L'arrêt n° 259.066 du 8 mars 2024 tire les conclusions : article 1er — il n'y a plus lieu de statuer ; article 2 — la suspension ordonnée par l'arrêt n° 257.273 est levée (nécessaire parce que la décision sous-jacente a été retirée) ; article 3 — la partie adverse supporte les dépens, soit 400 € de droits de rôle, 48 € de contributions et 770 € d'indemnité de procédure, soit 1 218 € à charge de l'État belge, et la partie intervenante supporte les 150 € liés à son intervention.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre parfaitement la dynamique d'un marché public stratégique aux enjeux élevés. Primo, la suspension d'extrême urgence obtenue par Cerbul a arrêté un marché de 6,7 millions, démontrant qu'un soumissionnaire même étranger peut bloquer efficacement un marché belge avec un bon moyen. Secundo, l'État n'a pas 'fait de la résistance' : moins de deux mois après la suspension, il a retiré la décision, reconnaissant implicitement que l'attribution n'était pas défendable. Tertio, le retrait a été notifié avec toutes les formalités (voies de recours, délais, instance compétente) pour être définitif — une manière de fermer le dossier sans laisser de porte arrière au bénéficiaire déchu. Quarto, le traitement des dépens est favorable à la requérante (1 218 € récupérés) et même la partie intervenante déboutée (Sioen) doit assumer ses propres frais d'intervention (150 €). Pour les soumissionnaires étrangers : le Conseil d'État traite les recours d'opérateurs italiens, français ou néerlandais sur la même base que les recours d'opérateurs belges. Pour les grands marchés d'uniformes ou d'équipement de défense : après un retrait définitif, l'adjudicateur doit relancer une nouvelle procédure — en pratique, plusieurs mois supplémentaires de retard.
La leçon
Si vous avez obtenu une suspension d'extrême urgence et que l'adjudicateur retire ensuite la décision : ne considérez pas l'affaire comme gagnée pour autant. Vérifiez que l'acte de retrait a bien été notifié à tous les soumissionnaires avec mention des voies de recours — faute de quoi le retrait n'est pas définitif et pourrait être contesté. Demandez la levée formelle de la suspension (comme ici, article 2 de l'arrêt) et les dépens (article 3). Pour les adjudicateurs : après une suspension, si vous décidez de retirer la décision, respectez scrupuleusement les formalités de notification (lettres recommandées + courriels + mention des voies de recours) pour que le retrait soit incontestable. Pour les soumissionnaires étrangers : vous n'avez pas besoin d'un siège social en Belgique pour attaquer un marché belge — élisez domicile chez un avocat belge et le recours est pleinement recevable.
Posez-vous la question
Avez-vous obtenu une suspension ? Vérifiez que l'adjudicateur notifie correctement tout retrait ultérieur (recommandé + courriel + voies de recours). L'acte de retrait mentionne-t-il le nouveau délai de recours pour les soumissionnaires déchus ? Avez-vous demandé explicitement la levée de la suspension et l'indemnité de procédure dans vos dernières conclusions ? Pour les étrangers : avez-vous une élection de domicile effective chez un avocat belge ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →