Une entreprise de cybersécurité perd son recours au Conseil d'État pour un seul délai manqué — sans que l'affaire soit examinée au fond
Une société de cybersécurité non sélectionnée perd son recours contre VLAIO pour n'avoir pas déposé de mémoire en réplique dans le délai légal de 60 jours — le Conseil d'État constate le défaut d'intérêt sans examiner le fond de l'affaire.
Que s'est-il passé ?
L'Agentschap Innoveren & Ondernemen (VLAIO) lance un accord-cadre pour la désignation de prestataires chargés d'accompagner les entreprises flamandes dans l'amélioration de leur cybersécurité. Une société — non nommée dans l'arrêt — soumissionne mais n'est pas sélectionnée lors de la première étape de la procédure concurrentielle avec négociation. Le 27 juin 2025, l'entreprise saisit le Conseil d'État en annulation. La Région flamande dépose un mémoire en réponse, notifié à la requérante le 24 septembre 2025. Et ensuite… le silence. La requérante ne dépose aucun mémoire en réplique. Ni dans le délai légal de 60 jours, ni après. Le greffier en chef avait pourtant averti explicitement : sans réponse, le Conseil constatera le défaut d'intérêt. Le 6 février 2026, l'affaire est traitée en procédure abrégée via l'article 14bis. Aucune partie ne demande à être entendue. Le 18 mars 2026, le Conseil rejette le recours pour défaut d'intérêt. L'entreprise de cybersécurité supporte 996 € de frais : 200 € de droit de rôle, 26 € de contribution et 770 € d'indemnité de procédure — au profit de la Région flamande.
Pourquoi c'est important ?
C'est l'une des façons les plus douloureuses de perdre une affaire. L'entreprise avait peut-être un dossier solide sur le fond, mais on ne le saura jamais — l'affaire n'a jamais été examinée au fond. Le Conseil d'État applique des délais procéduraux stricts, et l'article 21 est impitoyable : pas de mémoire en réplique dans les 60 jours = perte automatique de l'intérêt. Cela arrive plus souvent qu'on ne le pense, surtout aux petites entreprises qui sous-estiment la complexité procédurale du Conseil d'État.
La leçon
Lorsque vous introduisez un recours au Conseil d'État : inscrivez immédiatement tous les délais procéduraux dans votre agenda. Le délai pour le mémoire en réplique (60 jours après réception du mémoire en réponse) est fatal — si vous le manquez, vous perdez automatiquement, quelle que soit la solidité de votre dossier au fond.
Posez-vous la question
Avez-vous un recours pendant devant le Conseil d'État ? Vérifiez maintenant si un mémoire en réponse est arrivé et quand votre mémoire en réplique doit être déposé. Ces 60 jours passent plus vite qu'on ne le croit.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →