Envoyer de nouveaux plans après le dépôt n'est pas « corriger une erreur matérielle » — c'est modifier son offre
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence d'une équipe de conception qui, après avoir déposé son offre design-build, avait envoyé des plans modifiés et une réduction de prix de 40.000 euros pour « corriger » des erreurs de niveau : de telles adaptations structurelles constituent une modification de l'offre, et non la correction d'une erreur matérielle au sens de l'article 34.
Que s'est-il passé ?
La commune de Silly a lancé une procédure ouverte pour un marché design-build : conception et construction de la crèche « Les Petits Fripons » pour 28 enfants. Projet ambitieux avec exigences de durabilité (Q-ZEN, score CO2, construction bois). Les requérantes — une équipe de sept sociétés pilotée par l'entreprise CBD et l'architecte WAX — ont soumis une offre. Le 13 décembre 2023, la commune a demandé des clarifications sur le niveau de la construction envisagée par rapport à la rue Saint-Pierre et au parking jouxtant la crèche. Le 19 décembre 2023, l'équipe a répondu : oui, nous avons utilisé de mauvaises courbes de niveau, ce qui a introduit à tort un vide sanitaire sous le bâtiment. Ce vide sanitaire peut être supprimé, générant une économie de 40.000 euros sur le gros-œuvre. En annexe : plans et schémas modifiés reprenant les bonnes courbes de niveau et supprimant ce vide sanitaire. Le 18 janvier 2024, ils ont présenté oralement leur offre à la commune — en utilisant les plans modifiés, alors que le cahier des charges (art. A3.54) exigeait que la présentation soit « strictement limitée aux informations reprises dans l'offre ». Le 13 février 2024, la commune a déclaré leur offre substantiellement irrégulière (art. 76 AR Passation 2017) et attribué le marché à un concurrent. L'équipe a saisi le Conseil d'État en extrême urgence avec trois moyens — dont l'argument qu'il ne s'agissait pas d'une modification d'offre mais d'une « simple information » et, à titre subsidiaire, qu'il s'agissait d'une erreur matérielle réparable sous l'art. 34. Le Conseil d'État rejette prima facie ces deux lectures. Premièrement : les requérantes reconnaissent elles-mêmes dans leur courrier du 19 décembre avoir utilisé de mauvaises courbes de niveau ; elles fournissent des plans modifiés ET un ajustement de prix, et utilisent ensuite ces plans modifiés dans leur présentation. C'est manifestement une modification d'offre, non une simple information. Deuxièmement : l'article 34 ne permet que la correction d'« erreurs arithmétiques ou purement matérielles », à interpréter strictement comme dérogation au principe d'intangibilité des offres. Modifier l'aspect et la structure portante d'un bâtiment dans les plans d'un marché de conception n'est pas la correction d'une erreur purement matérielle — c'est une véritable modification de l'offre. Le troisième moyen échoue également. Demande en extrême urgence rejetée, indemnité de procédure de 770 euros à charge des requérantes.
Pourquoi c'est important ?
Les marchés design-build exercent une pression énorme sur les équipes de conception : il faut soumettre une proposition détaillée incluant le prix sur la base d'un cahier des charges qui laisse parfois une marge d'interprétation. Quand, après dépôt, vous découvrez une erreur de fond — mauvais niveaux de terrain, mauvaises normes, liste de matériaux périmée — la tentation de « régulariser administrativement » est forte. Cet arrêt confirme que cette voie est fermée pour les erreurs substantielles. La distinction entre une « erreur matérielle » (rectifiable) et une « modification » (irrégularité) est cruciale : les erreurs matérielles sont des erreurs typographiques, arithmétiques ou de transcription dont l'intention du soumissionnaire ressort du reste de l'offre. Corriger des éléments constructifs — plans, structures, postes — n'est pas une erreur matérielle, même si vous appelez cela « simple information ». Vous ne pouvez pas non plus, lors d'une présentation orale, exposer des informations modifiées si le cahier des charges l'interdit. Pour les pouvoirs adjudicateurs, cet arrêt confirme qu'ils tiennent solidement le coup lorsqu'une réponse à une demande de clarification apporte des éléments qui modifient l'offre : l'offre peut alors être écartée comme irrégulière.
La leçon
Si, après dépôt, vous vous rendez compte que votre offre contient une erreur structurelle (mauvais niveaux de construction, mauvais matériaux, mauvaise base de calcul) : réfléchissez à deux fois avant d'envoyer des plans ou spécifications adaptés. L'article 34 de l'AR Passation 2017 ne couvre que les erreurs arithmétiques et purement matérielles — pas les modifications conceptuelles. Si le design lui-même est faux, il n'y a pas de sauvetage : votre offre est ce qu'elle est, et la modifier mène à l'irrégularité. Et pour les présentations orales : ne montrez que les informations figurant dans l'offre déposée. Même si personne ne réagit pendant la présentation, l'utilisation de matériel modifié est un motif d'exclusion.
Posez-vous la question
Avez-vous envoyé, après votre offre, un courrier contenant plus qu'une simple réponse à une question — par exemple des plans actualisés, une réduction de prix ou une reconception structurelle ? Vous êtes alors dans la zone grise entre « clarification » et « modification ». Demandez-vous : mes documents modifient-ils l'aspect, la structure, les quantités ou la tarification de ce que j'avais déposé au départ ? Si oui : c'est une modification et votre offre est irrégulière.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →