Une modification de quantité non autorisée ne se 'corrige' pas — l'offre doit être écartée
Le Conseil d'État suspend l'attribution de l'IBGE à BDO parce que BDO avait unilatéralement réduit la quantité présumée dans l'inventaire sans que le cahier des charges ne l'autorise — le pouvoir adjudicateur aurait dû écarter l'offre comme substantiellement irrégulière au lieu de 'rétablir' la quantité initiale via l'article 86.
Que s'est-il passé ?
L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE) a lancé un marché en cinq lots pour la coordination du Programme régional en économie circulaire (PREC). Le lot 5 portait sur la coordination thématique 'Construction durable'. L'inventaire mentionnait une quantité présumée de 172,8 hommes-jours. Deux soumissionnaires ont déposé : BDO Management Advisory pour 97.707,50 € TVAC, et CERAA pour 135.907,20 € TVAC. BDO avait unilatéralement réduit dans son inventaire la quantité de 172,8 à 120 hommes-jours — basée sur un calcul de 2,5 HJ/semaine sur une année — sans joindre la note justificative exigée par l'article 79, §2 de l'AR du 18 avril 2017. Le rapport d'analyse de l'IBGE a jugé le changement 'insuffisamment argumenté', a appliqué l'article 86, §1 pour ramener la quantité à 172,8 jours, et le total de BDO est passé de 97.707,50 à 140.699,50 €. Pourtant l'IBGE a classé BDO premier (98,64/100) contre CERAA (92/100) et a attribué le marché à BDO au montant corrigé. CERAA a saisi le Conseil d'État en extrême urgence. Son argument : l'article 79, §2, 2° n'autorise les corrections de quantités présumées que si le cahier des charges le permet — ce qui n'était pas le cas ici. La modification de BDO était donc une irrégularité substantielle exigeant l'écartement, pas la correction. Le Conseil d'État a suivi. Le raisonnement est clair : l'article 86 (pouvoir de correction du pouvoir adjudicateur) est dérivé de l'article 79, §2 (pouvoir de correction du soumissionnaire). Le pouvoir adjudicateur ne peut rectifier que les modifications que le soumissionnaire avait le droit d'apporter. Ici BDO n'avait pas le droit de modifier la quantité — l'article 86 ne pouvait donc pas être invoqué. La bonne réaction était l'écartement. Comparer une offre irrégulière à une offre régulière a vicié toute la procédure de comparaison. L'attribution a été suspendue.
Pourquoi c'est important ?
De nombreux pouvoirs adjudicateurs supposent que l'article 86 leur donne une large marge pour corriger les erreurs d'inventaire. Cet arrêt affine la structure du système : l'article 86 est un pouvoir dérivé de l'article 79, §2 — pas un pouvoir de correction autonome. Si un soumissionnaire effectue une modification qu'il n'était pas en droit d'apporter selon l'article 79, §2, l'offre est substantiellement irrégulière et doit être écartée. 'Rétablir la quantité initiale' n'est pas une alternative. Pour les soumissionnaires : lisez attentivement si le cahier des charges vous autorise à corriger les quantités — sinon, ne les touchez pas.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : avant de 'corriger' un changement de quantité dans une offre via l'article 86, vérifiez d'abord si le cahier des charges autorisait les soumissionnaires à corriger cette quantité (article 79, §2, 2°). Si non, l'offre est substantiellement irrégulière et doit être écartée. 'Rétablir' la quantité initiale pour permettre la comparaison viole le principe d'égalité : vous auriez alors deux soumissionnaires qui n'ont pas remis offre dans les mêmes conditions.
Posez-vous la question
Si un soumissionnaire a modifié une quantité présumée dans son inventaire : le cahier des charges l'autorise-t-il explicitement (art. 79, §2, 2°) ? Le soumissionnaire a-t-il joint une note justificative ? La modification atteint-elle au moins 10 % ? Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'offre est substantiellement irrégulière — écartez, ne corrigez pas via l'article 86.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →