Pas de recours en annulation introduit, et pourtant €920 récupérés : comment un retrait implicite via délibération du collège sauve Mignone du 'formalisme excessif'
Mignone avait obtenu une suspension contre Binche mais n'a jamais introduit de recours en annulation — elle obtient pourtant €920 de dépens parce que la délibération du collège de Binche arrêtant la procédure de passation vaut retrait implicite, et qu'il serait selon le Conseil 'formalisme excessif' d'exiger en plus un recours en annulation.
Que s'est-il passé ?
Le 28 juin 2018, la ville de Binche attribue un marché de travaux à CO.MA.BAT : démolition de deux habitations rue Saint-Moustier 6-8 et construction d'un nouveau bâtiment comportant le Centre de Promotion de la Dentelle et deux appartements, cahier BIN121ANX-742. Mignone, soumissionnaire écartée, reçoit la décision par courriel et courrier le 29 juin 2018. Crucial : cette notification ne mentionne ni voies de recours, ni formes, ni délais. Mignone agit néanmoins vite : le 12 juillet 2018, elle introduit une demande de suspension en extrême urgence. Le 7 août 2018, l'arrêt 242.182 ordonne la suspension. Puis le silence. Mignone n'introduit jamais de recours en annulation. Selon la règle ordinaire, cela aurait dû être fatal : l'article 17, §4, alinéa 3 des lois coordonnées prévoit que la suspension est 'immédiatement levée si aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu'. Et comme la notification ne mentionnait aucune voie de recours, le délai n'a commencé à courir que quatre mois après la publication de l'acte (article 19) — soit fin octobre 2018. Mais entre-temps, un événement imprévu. Le 1er octobre 2018, le collège des bourgmestre et échevins de Binche adopte une délibération décidant 'd'arrêter la procédure de passation du marché public litigieux' — d'arrêter la procédure de passation — en précisant que le marché pourrait être relancé ultérieurement. Cette délibération est notifiée à Mignone le 3 octobre 2018. Le Conseil l'analyse comme un retrait implicite de l'attribution attaquée : l'acte attaqué disparaît, il n'y a plus rien à annuler. Le 4 juin 2019, Binche demande la levée de la suspension faute de recours en annulation. Le Conseil lève bien la suspension (article 17, §4 l'impose), mais vient alors le retournement sur les dépens. Le Conseil raisonne : ne serait-il pas 'formalisme excessif' d'obliger Mignone à introduire un recours en annulation contre un acte que le pouvoir adjudicateur a déjà implicitement retiré, dans le seul but de prétendre à une indemnité de procédure ? La réponse est oui. Le retrait implicite est un 'succédané d'annulation contentieuse' — un succédané d'annulation. Binche est traitée comme partie succombante pour les dépens, Mignone comme partie ayant obtenu gain de cause. L'indemnité de procédure complète de €700 est accordée, plus €200 de droit de rôle et €20 de contribution. Total : €920 à charge de Binche.
Pourquoi c'est important ?
C'est l'arrêt le plus pragmatique de la série 245.046 / 245.076 / 245.079 / 245.080. Il protège le requérant contre un double piège : (1) le pouvoir adjudicateur ne mentionne pas les voies de recours sur la notification de l'attribution — Mignone ne savait pas exactement quel délai s'appliquait — et (2) pendant ce délai, le pouvoir adjudicateur adopte une délibération arrêtant la procédure, sans étiquette explicite de 'retrait'. Dans une telle situation, un requérant qui se demande 'dois-je encore introduire une annulation contre une procédure déjà arrêtée ?' peut facilement décider de ne pas le faire — et perdre les dépens. Le Conseil dit maintenant : non, vous n'avez pas à introduire ce recours inutile pour obtenir vos dépens, ce serait 'formalisme excessif'. Pour les pouvoirs adjudicateurs, double avertissement. D'abord : mentionnez toujours les voies de recours, formes et délais sur vos notifications (article 19 des lois coordonnées + article 29bis Loi protection juridique). Ensuite : une délibération du collège arrêtant la procédure est lue par le Conseil comme un retrait implicite — avec conséquences sur les dépens. Pour les bid managers, cela signifie que la récupération des frais reste possible après une 'décision d'arrêt' du pouvoir adjudicateur, à condition d'avoir obtenu une suspension avant cette décision.
La leçon
Avez-vous, comme requérant, obtenu une suspension, et le pouvoir adjudicateur arrête-t-il ensuite la procédure via une délibération du collège ou décision similaire ? Deux scénarios. Scénario 1 : la décision est explicitement notifiée comme retrait, avec mention des voies de recours, formes et délais — alors c'est comme dans 245.076 et 245.079 : votre recours perd son objet et vous obtenez le montant de base de €700. Scénario 2 : comme ici, la décision dit seulement que la procédure est arrêtée, éventuellement avec option de relance, sans étiquette formelle de 'retrait'. Vous obtenez quand même vos dépens — le Conseil le lit comme retrait implicite et applique la doctrine du 'formalisme excessif'. Dans les deux scénarios : n'introduisez pas un recours en annulation inutile, sollicitez les dépens en fin de procédure sur base de l'article 30/1.
Posez-vous la question
Vous êtes soumissionnaire évincé et recevez une notification sans mention des voies de recours ? Notez-le immédiatement : le délai de 60 jours pour l'annulation ne commence à courir que quatre mois après la publication (art. 19, alinéa 4) — vous avez donc six mois pour annuler au lieu de deux. Mais n'attendez pas six mois pour préparer votre suspension : l'extrême urgence doit être rapide.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →