227.000 euros moins cher et pourtant battu : ARCEA conteste chaque note du marché d’études pour les centres de regroupement wallons de Malmaison et d’Obourg, trouve une seule véritable erreur — qui ne pouvait jamais combler les 10,5 points de retard sur Greisch
Le Conseil d’État rejette le recours du groupement d’intérêt économique ARCEA contre l’attribution au bureau d’études Greisch du marché d’étude, de contrôle et de coordination sécurité des centres de regroupement de Malmaison et d’Obourg : le moyen relatif à la pondération et aux sous-critères non communiqués est irrecevable faute pour ARCEA de mettre en corrélation les règles invoquées et ses griefs, les notes attribuées pour un nombre limité de réunions de chantier, une méthodologie succincte et l’absence de mention d’un logiciel de dimensionnement ne sont pas déraisonnables, et la seule erreur relevée par le Conseil — le reproche de ne pas fournir les « bordereaux » — pèse au plus 7,5 points face à un écart de 10,5.
Que s'est-il passé ?
La Région wallonne a lancé un appel d’offres général pour un marché de services relatif à la création de deux centres de regroupement : à Malmaison, sur le territoire de Hensies et Bernissart, et à Obourg, à Mons. Un seul prestataire devait assumer trois rôles : bureau d’études chargé de la conception et du suivi de l’exécution des ouvrages (génie civil, bâtiments et électromécanique), bureau de contrôle, et coordinateur sécurité-santé de niveau A. Le cahier spécial des charges no 221-05-E44 énonçait cinq critères d’attribution dans l’ordre décroissant d’importance, sans pondération : le contenu détaillé des prestations, la méthodologie de travail avec le personnel et le matériel, le délai d’exécution de la première phase, le prix (six montants distincts) et la qualité du dossier. Le marché a été publié au Bulletin des adjudications du 18 novembre 2005 et estimé à 204.209 euros TVAC. À l’ouverture, le 30 novembre 2005, deux offres avaient été déposées : celle du groupement d’intérêt économique ARCEA pour 329.222,85 euros et celle du bureau d’études Greisch pour 556.600 euros, toutes deux TVAC. Les services du Ministère wallon de l’Équipement et des Transports (MET) ont jugé les deux offres régulières et les prix normaux « étant donné la spécificité des prestations ». Ils ont décliné les cinq critères dans un tableau comportant des sous-critères, une répartition des points par rôle (bureau d’études, bureau de contrôle, coordinateur) et une grille allant de « très mauvais » à « très bon ». ARCEA l’emportait nettement sur le prix, mais perdait sur chacun des quatre autres critères. Pour les « notes de calculs, plans et documents » du bureau d’études, elle obtenait 3,75 sur 15 contre 11,25 pour Greisch, avec la remarque qu’elle ne précisait pas fournir les « bordereaux », plans de coffrage/ferraillage et planning, et que le nombre de réunions et de visites était « apparemment limité » ; ARCEA s’engageait à une réunion hebdomadaire en moyenne, dans un total calé sur la durée estimée du chantier, alors que Greisch ne fixait aucune limite. Sa méthodologie était « peu détaillée » (3 sur 6), son personnel comptait selon le tableau huit ingénieurs civils « mais pas en construction » (1,5 sur 6), elle ne mentionnait pas de logiciel de dimensionnement pour les structures en béton armé et métalliques (1 sur 3), et son dossier de sélection était « peu clair et pas structuré » (0 sur 1). Résultat final : Greisch 81,3 points, ARCEA 70,8. Le 31 mars 2006, le Ministre wallon du Budget, des Finances, de l’Équipement et du Patrimoine a attribué le marché à Greisch. ARCEA a demandé le rapport d’attribution le 30 juin 2006, l’a reçu le 6 juillet et a introduit un recours en annulation le 4 août 2006. La Région a d’abord soulevé que la décision d’agir du groupement, prise le 24 juillet 2006, précédait le dépôt, le 26 juillet 2006, au greffe du tribunal de commerce de Mons, du renouvellement des mandats de ses administrateurs. La VIe chambre, présidée par Odile Daurmont, a rejeté cette exception : le renouvellement avait été régulièrement décidé en mai 2006, l’organe compétent avait décidé d’agir, et l’absence de publication du renouvellement ne mettait pas en cause la recevabilité. Le premier moyen, qui dénonçait une pondération et des sous-critères fixés seulement après l’ouverture des offres et jamais justifiés, n’a même pas été examiné au fond : ARCEA énumérait une série de dispositions et de principes et, à côté, une série de griefs, sans établir de corrélation entre les uns et les autres. Un moyen doit indiquer la règle violée et la manière dont elle l’a été, « en principe à la manière d’un syllogisme » ; ce moyen était irrecevable. Dans le second moyen, ARCEA contestait les notes une à une. Le Conseil a admis que le soumissionnaire qui limite sa participation aux réunions et visites à un total présumé — et, comme bureau de contrôle, l’analyse à trois offres au maximum — puisse recevoir moins de points qu’un concurrent qui s’engage sans limite. Une méthodologie succincte, alors que le cahier des charges exigeait une description « très précise » par phase, justifiait 3 sur 6. L’autorité pouvait mieux noter une équipe porteuse de qualifications supérieures sans faire de la présence d’un ingénieur en construction une exigence, et le soumissionnaire qui ne précise pas explicitement disposer d’un logiciel de dimensionnement peut être moins bien noté. Sur un point, ARCEA avait raison : ni le rapport ni le cahier spécial des charges ne permettaient d’interpréter le reproche relatif aux « bordereaux » dans le sens défendu a posteriori par la Région. Mais elle n’avait pas intérêt à ce constat. Même sans cette erreur, elle ne pouvait obtenir plus de points que Greisch pour ce sous-critère, puisque son nombre limité de réunions restait un point faible et que Greisch bénéficiait d’autres points forts. L’incidence de l’erreur restait donc inférieure à 7,5 points, alors que l’écart était de 10,5 points. Le recours a été rejeté ; ARCEA supporte les dépens de 175 euros.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt est une leçon sur la manière de ne pas construire un recours contre une évaluation qualitative. ARCEA soulevait une question intéressante : le cahier des charges ne donnait qu’un ordre d’importance, et la pondération, les sous-critères et la répartition des points par rôle n’apparaissaient que dans le tableau annexé au rapport d’attribution. Le Conseil n’a jamais examiné si cela était admissible, parce que le moyen juxtaposait une liste de règles et une liste de griefs sans les relier. La seconde partie montre les limites d’une contestation note par note. Le Conseil exerce un contrôle marginal : une note n’est illégale que si sa motivation est inexacte ou manifestement déraisonnable, et même une erreur établie n’entraîne l’annulation que si elle peut renverser le classement. Le Conseil a fait lui-même le calcul : sur les 15 points du sous-critère, l’erreur pouvait déplacer au plus 7,5 points, face à un écart de 10,5 points. Sur le fond, l’arrêt est instructif quant à ce qu’une offre « engage ». Le soumissionnaire qui plafonne, dans une offre de services, le nombre de réunions de chantier ou d’offres à analyser se crée une faiblesse face au concurrent qui s’engage sans limite. Et ce qui paraît évident — un bureau d’études dispose forcément d’un logiciel de dimensionnement, les plans d’exécution comprennent forcément les plans de ferraillage — ne compte pas si ce n’est pas écrit dans l’offre.
La leçon
Pour les soumissionnaires : écrivez expressément dans une offre qualitative ce que vous fournirez et ce dont vous disposez, y compris ce qui vous paraît aller de soi ; l’évaluateur note le texte, pas votre réputation. Soyez prudent avec les plafonds de réunions, de visites ou d’analyses : ils protègent votre marge, mais coûtent des points si un concurrent s’engage sans limite. Si vous voulez contester une évaluation, reliez chaque grief à une règle de droit précise, et calculez au préalable si les erreurs que vous relevez peuvent ensemble combler l’écart de points ; sinon, vous n’avez pas intérêt au moyen. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un tableau de constats brefs et concrets par sous-critère peut suffire comme motivation, mais chaque reproche doit pouvoir être retrouvé dans l’offre ; une explication différente donnée après coup dans un mémoire ne sauve pas un motif inexact. Fixez de préférence la pondération et les sous-critères dès le cahier spécial des charges, afin que le débat sur une pondération tardive ne puisse même pas naître.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire, votre offre mentionne-t-elle expressément tous les plans, documents, logiciels et engagements que le cahier des charges demande pour chaque critère, y compris ce qui vous paraît évident ? Avez-vous évalué combien de points un plafond de réunions, de visites ou d’analyses peut vous coûter face à un engagement illimité ? Votre requête relie-t-elle chaque grief à une règle de droit précise et à la manière dont elle a été violée ? Avez-vous vérifié si les erreurs d’appréciation que vous invoquez peuvent réellement combler l’écart de points avec l’adjudicataire ? En tant que pouvoir adjudicateur, chaque motif négatif de votre tableau d’évaluation repose-t-il sur un élément qui figure, ou manque, littéralement dans l’offre ? En tant que pouvoir adjudicateur, avez-vous fixé la pondération et les sous-critères dans le cahier spécial des charges, plutôt que de les élaborer au stade de l’évaluation ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →