Photocopieurs à Bastogne : un courrier « par le collège » n’est pas une décision du collège — l’attribution reconfirmée à Jacli est finalement suspendue
Après qu’Euro Bureautic eut dénoncé une erreur de calcul dans sa cote de prix et qu’un réexamen l’eut fait passer de la deuxième à la quatrième place, le Conseil d’État suspend la nouvelle attribution à Jacli de la location de 23 photocopieurs pour 154.248,60 euros : cette décision figurait dans un courrier du bourgmestre et du secrétaire communal « par le collège », alors que le collège lui-même ne s’était jamais réuni ni n’avait statué.
Que s'est-il passé ?
La ville de Bastogne a lancé un appel d’offres général pour la location à long terme (60 mois) et l’entretien de 23 photocopieurs multifonctions répartis en huit catégories. Les critères d’attribution étaient le prix (35 points), les possibilités techniques du matériel (25), le service et l’assistance (30) et l’écologie (10). Sept offres ont été remises. Le 24 juin 2011, le collège communal a attribué le marché à la SA Jacli pour 154.248,60 euros HTVA. Trois soumissionnaires étaient très proches : Jacli avec 89,98 points, Euro Bureautic (Xerox Eurobureautic) avec 89,78 et Ricoh avec 89,58. Le collège relevait en outre que Jacli était la seule à proposer une solution claire en cas d’extension du parc et que la ville travaillait avec elle depuis plusieurs années à son entière satisfaction. Le 1er juillet 2011, l’avocat d’Euro Bureautic a signalé une erreur : la ville avait retenu 35.579,76 euros pour coter son prix, alors que son offre mentionnait 32.713,71 euros. Avec le prix correct, elle serait classée première. Le collège a suspendu sa décision le jour même. Le 5 juillet, le bourgmestre a sollicité un jour de délai supplémentaire, le collège devant se réunir le lendemain après-midi. Le 7 juillet 2011, Euro Bureautic a introduit une première demande de suspension d’extrême urgence. Le même jour, elle a reçu un courrier signé par le bourgmestre et le secrétaire « par le collège ». La ville y reconnaissait l’erreur de calcul : la cote de prix d’Euro Bureautic passait de 24,78 à 28,07 points. Mais Jacli avait à son tour signalé une erreur dans l’analyse technique : selon la fiche technique consultée sur internet, l’appareil couleur WorkCentre 7775 d’Euro Bureautic avait un temps de préchauffage inférieur à 130 secondes, alors que le cahier des charges imposait un maximum de 30 secondes. Le service informatique a alors réexaminé l’ensemble des critères techniques sur la base des fiches techniques plutôt que des déclarations contenues dans les offres. Résultat : Euro Bureautic tombait en quatrième position avec 69,07 points, Jacli restait première avec 73,98 points. La ville écrivait que, le marché ayant été notifié à Jacli, elle ne pouvait plus l’attribuer à une autre société, sauf désistement de Jacli. Par l’arrêt n° 214.710 du 25 juillet 2011, le Conseil a constaté que le premier recours avait perdu son objet. Entre-temps, le 22 juillet 2011, Euro Bureautic avait introduit une nouvelle demande, dirigée cette fois contre la décision contenue dans le courrier du 7 juillet. Le président f.f. de la VIe chambre des vacations, I. Kovalovszky, a suivi l’avis conforme du premier auditeur E. Thibaut. Il a d’abord rejeté deux exceptions de la ville. La conclusion du contrat avec Jacli — sans délai d’attente, le marché étant inférieur aux seuils européens — ne rendait pas la demande irrecevable : selon les travaux préparatoires, la limitation de l’article 65/30, alinéa 3, de la loi du 24 décembre 1993 ne vise que le juge judiciaire, et le Conseil d’État statue sur l’acte de désignation du cocontractant, non sur les effets d’une suspension sur le contrat conclu. Le courrier du 7 juillet n’était pas non plus une simple information : le courrier du 1er juillet constituait un recours gracieux, le collège avait suspendu sa décision pour ce motif, et la ville avait procédé à un nouvel examen allant bien au-delà de l’erreur dénoncée. Le courrier contenait donc une décision nouvelle confirmant, pour d’autres motifs, l’attribution du 24 juin et s’y substituant. Au fond, il est ressorti des débats que le collège ne s’était plus réuni ni n’avait statué après la suspension. Bien que signé « par le collège », le courrier ne constituait donc pas la notification d’une décision du collège, et l’attribution à Jacli n’avait pas été adoptée par l’organe compétent. Le moyen était sérieux. Dans la balance des intérêts, la ville faisait valoir que le parc de photocopieurs était indispensable à ses services administratifs, au service incendie et aux écoles, et qu’elle ne pouvait prolonger l’ancien parc de Jacli qu’au coup par coup. Le Conseil a jugé cela non établi : aucune pièce ne démontrait l’urgence, les offres avaient été ouvertes le 31 mars 2011 avec un délai de validité de 180 jours dont la moitié était écoulée, et rien n’était connu de la date de fin du contrat en cours. Le Conseil a suspendu la décision du 7 juillet 2011 ; les dépens ont été réservés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clôt l’histoire commencée avec l’arrêt n° 214.710 et montre comment une procédure qui semblait se retourner contre le plaignant sur le fond échoue malgré tout sur un vice de forme. Euro Bureautic avait une plainte fondée au sujet d’une erreur de calcul, mais le réexamen qui a suivi lui a coûté deux places au classement. Le Conseil ne se prononce pas sur l’exactitude de cette nouvelle appréciation technique. Il constate quelque chose de plus fondamental : une décision communale d’attribution doit être prise par le collège. Un courrier du bourgmestre et du secrétaire « par le collège » ne suffit pas si le collège ne s’est jamais réuni. La leçon dépasse ce dossier : l’autorité qui reprend l’évaluation après un recours gracieux ou une erreur dénoncée prend une décision nouvelle, qui doit émaner de l’organe compétent et être correctement notifiée. L’arrêt contient encore deux enseignements utiles. D’abord, un contrat déjà conclu sous les seuils européens ne prive pas automatiquement d’intérêt ni ne rend irrecevable une demande de suspension devant le Conseil d’État ; celui-ci statue sur l’acte d’attribution et laisse à d’autres les effets sur le contrat. Ensuite, un appel général à la continuité du service public pèse peu si l’autorité ne produit aucune pièce et si sa propre chronologie contredit l’argument.
La leçon
Pour les soumissionnaires : examinez non seulement le contenu d’une nouvelle décision prise après votre réclamation, mais aussi qui l’a prise et comment. Un courrier « par le collège » sans décision du collège sous-jacente fonde un moyen sérieux. Sachez aussi qu’une réclamation portant sur une seule erreur ouvre la porte à un réexamen complet : l’autorité peut corriger d’autres erreurs, y compris à votre détriment. Ne vous laissez pas décourager par l’argument du contrat déjà conclu ; devant le Conseil d’État, il ne rend pas la demande irrecevable. Pour les pouvoirs adjudicateurs : si vous reprenez l’évaluation après un recours gracieux, faites adopter et notifier formellement la nouvelle décision par le collège. Un courrier du bourgmestre et du secrétaire peut communiquer une décision du collège, mais pas la remplacer. Dans la balance des intérêts, étayez l’urgence par des pièces — date de fin du contrat en cours, état du matériel — et surveillez le délai de validité des offres.
Posez-vous la question
Avez-vous vérifié si la décision prise après votre réclamation émane effectivement de l’organe compétent (le collège communal), et pas seulement de la signature du bourgmestre et du secrétaire ? Avez-vous conscience qu’un recours gracieux contre une seule erreur peut mener à un réexamen complet, susceptible de tourner à votre désavantage ? Savez-vous qu’un contrat déjà conclu sous les seuils européens ne rend pas irrecevable une demande de suspension devant le Conseil d’État ? Avez-vous attaqué à temps, par un nouveau recours, la décision nouvelle qui remplace la première ? En tant que pouvoir adjudicateur : faites-vous adopter formellement par le collège, et notifier correctement, une nouvelle décision d’attribution prise après réexamen ? En tant que pouvoir adjudicateur : pouvez-vous étayer l’urgence de l’exécution par des pièces concrètes, et cet argument est-il cohérent avec votre propre chronologie ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →