Repas à domicile attribués au CPAS de Laakdal : après la suspension d’extrême urgence, Scherpenheuvel-Zichem retire l’attribution et paie les dépens
Après que le Conseil d’État, à la demande du traiteur Hoeve Gervan, eut suspendu selon la procédure d’extrême urgence l’attribution du marché de repas du CPAS de Scherpenheuvel-Zichem au CPAS de Laakdal (633.360 euros TVAC), le pouvoir adjudicateur a retiré sa décision dans les deux semaines — le recours en annulation a ainsi perdu son objet, mais le CPAS a néanmoins été condamné aux dépens.
Que s'est-il passé ?
Le 20 décembre 2011, le CPAS de Scherpenheuvel-Zichem a décidé d’attribuer le marché ‘Livraison de repas pour distribution à domicile’ au CPAS de Laakdal, pour un montant d’offre vérifié de 633.360 euros TVA comprise (au taux de 0 %). La SPRL Hoeve Gervan, traiteur privé évincé, a saisi le Conseil d’État le 5 janvier 2012 d’une demande de suspension d’extrême urgence et d’un recours en annulation, dirigés contre l’attribution au CPAS de Laakdal ainsi que contre la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché. Par l’arrêt n° 217.429 du 23 janvier 2012, le Conseil a suspendu selon la procédure d’extrême urgence l’exécution de la décision d’attribution ; il a en même temps constaté le désistement du recours dirigé contre la décision implicite de refus. Deux semaines plus tard, le 7 février 2012, le conseil de l’action sociale a lui-même retiré la décision d’attribution suspendue. Le recours en annulation a ainsi perdu son objet. Dans le cadre de la procédure des débats succincts de l’article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, le premier auditeur Luc Vermeire l’a constaté ; le Conseil a suivi à l’audience du 22 juin 2012, a rejeté le recours devenu ‘sans objet’ et a condamné le CPAS de Scherpenheuvel-Zichem aux dépens de la demande d’extrême urgence et du recours en annulation, liquidés ensemble à 350 euros.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt illustre la fin de partie classique d’une suspension d’extrême urgence réussie : le pouvoir adjudicateur qui retire son attribution suspendue prive le recours en annulation de son objet, mais n’échappe pas à la condamnation aux dépens. Le gain du requérant ne réside alors pas dans un arrêt au fond, mais dans le résultat pratique — l’attribution contestée est écartée — et dans les dépens. La configuration de l’affaire frappe en outre : un CPAS a attribué la distribution de repas non à un traiteur privé mais à un autre CPAS. Cette attribution entre administrations n’a pas empêché Hoeve Gervan, soumissionnaire privé, de saisir le Conseil d’État — avec succès, puisque la suspension est intervenue dès le 23 janvier 2012 et le retrait le 7 février.
La leçon
Pour les soumissionnaires : une suspension d’extrême urgence peut produire ses effets rapidement — ici, le CPAS a retiré son attribution deux semaines à peine après l’arrêt de suspension. Le recours en annulation devient alors sans objet, mais ne laissez pas les dépens de côté : l’autorité qui retire sa décision les supporte. Pour les pouvoirs adjudicateurs : retirer une attribution suspendue et recommencer la procédure est souvent la voie la plus sage, mais intégrez les frais de procédure dans le calcul. Et l’administration qui attribue un marché à une autre administration doit savoir que les opérateurs privés peuvent tout simplement contester cette attribution devant le Conseil d’État.
Posez-vous la question
Savez-vous que le recours en annulation perd son objet dès que le pouvoir adjudicateur retire l’attribution contestée, mais que les dépens incombent alors à ce pouvoir adjudicateur ? En tant que pouvoir adjudicateur, mesurez-vous que le retrait d’une attribution suspendue clôt la procédure sans décision au fond, mais non sans coût ? Et en tant que soumissionnaire privé : ne vous laissez pas décourager lorsqu’un marché est attribué à une autre administration — avez-vous vérifié si cette attribution peut être contestée ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →