Lave-bassins sans suite : Meiko laisse courir le délai de trente jours après le référé perdu et l’instance s’éteint
Après le rejet par le Conseil d’État de la demande en extrême urgence de Meiko contre l’attribution des lave-bassins de l’AZ Vesalius à Arjohuntleigh, Meiko n’a pas demandé la poursuite de son recours en annulation dans les trente jours ; le Conseil a donc constaté le désistement d’instance et Meiko a supporté les dépens de 175 euros.
Que s'est-il passé ?
Le 14 février 2012, l’Algemeen Ziekenhuis Vesalius a attribué à Arjohuntleigh le marché de fourniture, placement et entretien de lave-bassins (cahier des charges 2011/029 du service technique). La SPRL Meiko, concurrente sur le marché des appareils de lavage médicaux, a introduit un recours en annulation le 1er mars 2012 et demandé en outre la suspension en extrême urgence. Cette demande a été rejetée par l’arrêt n° 218.771 du 29 mars 2012, notifié à Meiko le 3 avril 2012. À partir de là courait le délai de trente jours pour demander la poursuite de la procédure (article 17, § 4ter des lois coordonnées). Meiko n’a introduit aucune demande, même après la notification du greffe du 25 mai 2012, et n’a pas demandé à être entendue. Le Conseil a constaté la présomption de désistement et a condamné Meiko aux dépens de la demande en extrême urgence, évalués à 175 euros. La légalité de l’attribution à Arjohuntleigh n’a jamais été examinée au fond.
Pourquoi c'est important ?
Avec l’arrêt n° 220.663 du même jour, cette affaire montre combien le Conseil d’État applique systématiquement la présomption de désistement : grand ou petit, consortium de construction ou fournisseur PME, qui ne demande pas la poursuite après un référé rejeté voit son recours en annulation s’éteindre de plein droit. Pour un fournisseur plus modeste comme Meiko, c’est souvent un calcul rationnel — après un référé perdu, les chances d’une annulation utile sont limitées tandis que le contrat suit son cours. Mais l’arrêt rappelle que cette issue est actée formellement avec condamnation aux dépens, et que qui hésite devrait franchir l’étape peu coûteuse d’une demande de poursuite pour garder ses options ouvertes.
La leçon
Pour les soumissionnaires : la demande de poursuite est une simple formalité qui maintient votre recours en annulation en vie — dans le doute, introduisez-la et décidez plus tard. Qui l’omet accepte la fin de l’instance et les dépens. Pour les autorités et les adjudicataires : trente jours après la notification d’un arrêt de rejet, vous savez définitivement si le contentieux se poursuit.
Posez-vous la question
Le délai de trente jours pour la demande de poursuite figure-t-il dans votre suivi de dossier dès la notification d’un arrêt de rejet ? Prenez-vous consciemment la décision de poursuivre ou d’arrêter, sachant qu’une demande de poursuite coûte peu mais préserve vos options ? Et savez-vous que le désistement entraîne aussi une condamnation aux dépens ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →