‘Voir annexe TRA’ ne suffit pas : le soumissionnaire le moins-disant écarté pour ne pas avoir décrit les sept phases critiques de sécurité
La société momentanée Wegrosan/HMVT-Oranjewoud avait déposé la moins chère des dix offres pour le parc à conteneurs de Haviland à Ternat, mais n’avait complété le document de méthode de travail obligatoire du plan de sécurité et de santé que par la mention ‘voir annexe TRA’ — le Conseil d’État juge l’éviction pour irrégularité substantielle prima facie fondée : la description des sept phases critiques était précisément la norme objective à l’aune de laquelle tous les soumissionnaires étaient évalués.
Que s'est-il passé ?
Haviland, l’intercommunale de l’arrondissement de Hal-Vilvorde, avait lancé une adjudication publique pour l’aménagement d’un parc à conteneurs et de la voie d’accès à un entrepôt à Ternat. Le cahier spécial des charges était strict en matière de sécurité : l’offre devait comprendre les documents visés à l’article 30, 1° et 2° de l’arrêté royal sur les chantiers temporaires ou mobiles, et l’annexe 1 du plan de sécurité et de santé obligeait les soumissionnaires à décrire — sur le formulaire même, signé par eux — la manière dont ils exécuteraient sept phases critiques : du creusement des tranchées d’égouttage et du placement des blindages jusqu’à la découpe des matériaux. Le cahier avertissait sans détour : si les renseignements demandés manquent ou sont insuffisamment spécifiques, l’offre sera déclarée invalide. Wegrosan/HMVT et Oranjewoud Realisatie, soumissionnant en société momentanée, déposèrent la moins chère des dix offres mais n’inscrivirent que ‘voir annexe TRA’ à l’endroit des sept descriptions de phases, en joignant cinq annexes techniques propres (creusement de tranchées, terrassement manuel, remblayage, pose d’égouts en PVC et éléments linéaires). Le coordinateur de sécurité conseilla d’écarter cinq des dix offres comme irrégulières ; à propos de celle des requérantes, il constata que l’annexe ne correspondait pas aux phases et que les documents n’étaient pas remplis de manière suffisamment spécifique. Haviland suivit cet avis, déclara l’offre substantiellement irrégulière dans le rapport d’adjudication du 30 mars 2012 et, le 26 avril 2012, son comité de direction attribua le marché sous condition à la SA Aannemingsbedrijf Roos, dans l’attente de l’approbation de la commune de Ternat et de l’OVAM. En raison de ce circuit d’approbation, la décision ne fut notifiée que le 27 septembre 2012. Devant le Conseil d’État, les requérantes soutinrent qu’aucune clause du cahier n’interdisait de compléter le formulaire par renvoi, que Haviland aurait dû demander des éclaircissements — le temps ne manquait pas — et que la notification arrivait six mois trop tard. Le Conseil n’accueillit aucun des trois moyens. L’annexe 1 prescrivait l’usage du document lui-même ; les requérantes ne contestaient pas ne pas avoir décrit les sept phases critiques en tant que telles et se bornaient à affirmer que leurs cinq annexes ‘pouvaient’ y correspondre — sans la moindre tentative d’expliquer comment, laissant ainsi le travail de vérification au Conseil. L’obligation de motivation de l’article 65/5, 6° n’impose pas au pouvoir adjudicateur de demander des informations complémentaires en cas d’irrégularité supposée, et l’autorité qui ne fait qu’appliquer ce que prescrit le cahier n’agit pas avec négligence. Quant à la notification tardive, elle peut influer sur le délai de recours, mais n’affecte pas la légalité de la décision d’attribution elle-même. La demande de suspension fut rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt montre, dans toute sa simplicité, comment un marché se perd avant même qu’un seul prix ne soit comparé. Les soumissionnaires traitent souvent le plan de sécurité et de santé comme une annexe administrative, mais lorsque le cahier exige un document de méthode complété par phase critique et annonce l’invalidité comme sanction, il s’agit d’une exigence substantielle — la ‘norme objective à l’aune de laquelle les soumissionnaires sont évalués’, selon les termes du Conseil. Trois leçons s’en dégagent. Premièrement : qui s’écarte d’un modèle obligatoire supporte lui-même le risque que son alternative ne soit pas reconnue comme équivalente, et doit au moins démontrer concrètement au juge comment ses pièces couvrent le contenu demandé — ‘peut correspondre’ n’est pas un argument. Deuxièmement : il n’existe pas d’obligation générale pour l’adjudicateur de faire clarifier les offres imprécises ou incomplètes, même quand la moitié des offres présentent des défauts et que les mois ne manquent pas. Troisièmement : une notification qui arrive avec des mois de retard n’est pas une arme contre l’attribution elle-même — elle ne fait tout au plus que déplacer le délai de recours. Que le groupement écarté ait eu le prix le plus bas rendait la perte d’autant plus douloureuse, mais juridiquement indifférente.
La leçon
Pour les soumissionnaires : traitez le plan de sécurité et de santé comme une pièce d’attribution, non comme une formalité. Utilisez le formulaire prescrit par le cahier, remplissez chaque rubrique demandée de manière spécifique — ici : les sept phases critiques — et ne renvoyez à des annexes que si le cahier le permet expressément, avec une concordance claire entre annexe et rubrique. Ne comptez jamais sur une demande d’éclaircissement de l’adjudicateur : il le peut, mais n’y est pas tenu. Et si vous allez devant le juge, démontrez point par point comment vos pièces répondent au cahier au lieu d’en laisser le soin au Conseil. Pour les adjudicateurs : une clause claire assortie d’une sanction annoncée offre une base solide pour écarter les offres incomplètes, même la moins chère — et l’avis du coordinateur de sécurité, une fois adopté, devient partie intégrante de la motivation de votre décision.
Posez-vous la question
Complétez-vous intégralement et spécifiquement les formulaires obligatoires, ou vous fiez-vous à des renvois vers vos propres documents ? Pouvez-vous indiquer exactement, pour chaque élément demandé — comme les sept phases critiques ici — où votre offre contient la description requise ? Réalisez-vous que l’adjudicateur n’est pas tenu de demander des éclaircissements, même s’il en a largement le temps ? Et savez-vous qu’une notification tardive de l’attribution peut déplacer votre délai de recours, mais ne rend pas l’attribution elle-même illégale ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →