Une virgule déplacée, de 3,06 à 30,60 euros : pourquoi le soumissionnaire le moins-disant n’a pas obtenu la correction de son ‘erreur matérielle’
La SA Stadsbader, moins-disante pour les travaux d’égouttage et de pavage de la place Nolfplein à Merksem, avait indiqué 3,06 au lieu de 30,60 euros/m³ pour trois postes de traitement des terres et demandait, dans sa justification des prix, la correction de cette ‘erreur matérielle manifeste’ — mais le Conseil d’État suit la ville d’Anvers : une erreur qui ne ressort que de la justification et fait monter le prix après l’ouverture n’est pas une erreur manifeste que l’autorité doit rectifier, et qui reconnaît son erreur confirme l’anormalité de son prix.
Que s'est-il passé ?
En mars 2012, la ville d’Anvers a lancé une adjudication publique pour des travaux d’égouttage et de pavage sur la place Burgemeester Jozef Nolfplein à Merksem, estimés à 2.868.631,56 euros HTVA. Dix offres furent ouvertes le 20 avril 2012. Stadsbader était la moins-disante avec 2.239.065,47 euros ; De Clercq Aannemingen Bouw en Wegenwerken (DCA) suivait avec 2.378.116,86 euros. Le contrôle des prix révéla plusieurs postes frappants chez Stadsbader : pour le ‘supplément pour l’évacuation et le traitement des terres inutilisables comme sol ou comme matériau de construction (code 919)’ — les postes 39, 48 et 254 — elle avait offert 3,06 euros/m³. La ville demanda une justification des prix le 30 avril 2012. Stadsbader répondit qu’une erreur matérielle s’était glissée dans son offre : le prix unitaire devait être de 30,60 euros/m³ — une virgule déplacée classique — et demanda la correction sur la base de l’article 111 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996. Après correction, son prix augmentait de 64.685,59 euros pour atteindre 2.303.751,06 euros — toujours le plus bas. La ville refusa : en reconnaissant l’erreur, Stadsbader confirmait précisément l’anormalité du prix déposé, et l’article 99 du même arrêté empêche les soumissionnaires de se prévaloir des vices, erreurs ou lacunes de leur propre offre. Le rapport d’attribution ajouta un second motif d’éviction : le plan de sécurité et de santé était trop générique et le forfait de 1 % de la somme d’entreprise pour les mesures de prévention fut rejeté, un calcul détaillé étant parfaitement possible. Le 7 septembre 2012, le collège attribua le marché à DCA pour 2.770.256,53 euros TVAC. Le Conseil d’État rejeta le recours en extrême urgence de Stadsbader. L’article 111 ne couvre que les erreurs de calcul et les erreurs matérielles manifestes, ‘des erreurs qui ne prêtent guère à discussion’ — et tel n’était pas le cas : la justification reposait sur un coût de mise en décharge de 43,75 euros/m³ tiré d’une offre d’un sous-traitant, de date inconnue, qui n’était pas jointe à l’offre, et le prix unitaire correct ne figurait nulle part dans le métré, pas plus qu’il ne pouvait être composé à partir d’autres prix du métré. L’autorité ne pouvait donc pas déduire avec certitude l’intention réelle du soumissionnaire de l’offre elle-même. Pire : la clarification arrivait après l’ouverture, quand Stadsbader pouvait déjà connaître les prix de ses concurrents, et faisait monter son propre prix. On ne peut alors exclure qu’un soumissionnaire ajuste son prix en fonction des autres — dans une adjudication publique, où le prix est l’unique critère d’attribution, cela compromettrait gravement l’égalité. La ville est restée dans les limites du raisonnable en ne corrigeant pas et en écartant l’offre pour prix unitaires anormaux ; l’intérêt à la seconde branche du moyen (le plan de sécurité) s’en trouvait éteint. Stadsbader supporte les dépens de 175 euros, DCA son droit d’intervention de 125 euros.
Pourquoi c'est important ?
Quiconque remplit des métrés connaît le cauchemar de la virgule déplacée. Cet arrêt trace une ligne nette entre l’erreur encore réparable et celle qui ne l’est plus. L’article 111 n’oblige l’autorité à corriger que lorsque l’erreur et l’intention réelle du soumissionnaire ressortent avec certitude de l’offre elle-même et de la comparaison avec les prix du marché. Une erreur qui ne devient plausible qu’à travers des pièces externes — ici l’offre de mise en décharge d’un sous-traitant absente de la soumission — ne franchit pas ce seuil. Le moment est la seconde clé : qui ‘corrige’ son prix après l’ouverture le fait en connaissance de la concurrence, et c’est précisément ce risque de manipulation qui justifie le refus, même si le prix corrigé paraît conforme au marché et que le soumissionnaire reste le moins-disant. L’arrêt concilie aussi deux dispositions souvent opposées : l’article 99 n’empêche pas un soumissionnaire de signaler sa propre erreur et de demander l’application de l’article 111 — mais la décision appartient à l’autorité, et son refus n’est contrôlé que marginalement. Enfin : la ville tenait un second motif d’éviction avec le plan de sécurité. Qui est légalement écarté sur un motif perd son intérêt à critiquer l’autre.
La leçon
Pour les soumissionnaires : le seul vrai remède contre les erreurs de virgule est la prévention — vérifiez les prix unitaires poste par poste avant le dépôt, surtout pour les postes de supplément peu fréquents. Si vous demandez malgré tout une correction, veillez à ce que l’erreur ressorte de l’offre elle-même : une décomposition de prix contenue dans le métré ou les documents joints rend votre intention vérifiable ; une justification qui repose sur des pièces jamais déposées arrive trop tard. Et sachez qu’une hausse de prix après l’ouverture échoue presque toujours sur l’écueil de l’égalité, même si vous restez le moins-disant. Pour les adjudicateurs : vous pouvez corriger une erreur manifeste signalée par son auteur, mais vous n’y êtes pas tenu — motivez soigneusement votre choix et documentez pourquoi l’intention n’était pas établie avec certitude. Et, comme la ville d’Anvers ici, fondez votre éviction sur plus d’un pied : un second motif autonome prive le requérant de son intérêt pour le reste.
Posez-vous la question
Vérifiez-vous systématiquement tous les prix unitaires avant le dépôt, en particulier pour les postes de supplément et d’exception ? La décomposition complète des prix des postes critiques — y compris les offres des sous-traitants — est-elle jointe à votre soumission, de sorte qu’une erreur ultérieure puisse être vérifiée à partir du dossier lui-même ? Réalisez-vous qu’une correction de prix après l’ouverture des offres se heurte presque par définition à l’égalité de traitement, surtout quand le prix est l’unique critère d’attribution ? Et comme adjudicateur : motivez-vous expressément votre décision de corriger ou non une erreur signalée, et votre éviction repose-t-elle sur plusieurs motifs autonomes ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →