Bruxelles retire l’attribution des fouilles archéologiques à Haren : le recours en extrême urgence de BAAC perd son objet, la Région paie les dépens
Une semaine après que le bureau d’archéologie néerlandais BAAC a demandé en extrême urgence la suspension de l’attribution des fouilles archéologiques de la Witloofstraat à Haren à l’unité de recherche en archéologie de la KU Leuven, le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale a retiré la décision attaquée — après quoi le Conseil d’État a rejeté la demande devenue sans objet et mis les dépens à charge de la Région.
Que s'est-il passé ?
La Région de Bruxelles-Capitale a passé, par appel d’offres général, un marché de services pour l’étude archéologique du terrain de la Witloofstraat à Haren (cahier des charges no BR250-01), composé d’une tranche ferme et d’une tranche conditionnelle. Le Ministre-Président du Gouvernement bruxellois a attribué le marché — par un arrêté dont la date même était inconnue — à l’unité de recherche en archéologie de la KU Leuven, et non à la BV BAAC, société de droit néerlandais. BAAC a introduit le 18 octobre 2012 une demande de suspension en extrême urgence. La KU Leuven a demandé le 24 octobre à intervenir — demande accueillie, puisqu’en tant que bénéficiaire elle tirait avantage de la décision attaquée. Mais le 25 octobre 2012, une semaine après la requête et cinq jours avant l’audience du 30 octobre, le Ministre-Président a retiré la décision d’attribution attaquée. À l’audience, le Conseil d’État n’a pu que constater que la demande était devenue sans objet, ou à tout le moins que BAAC avait perdu son intérêt, et l’a rejetée. Le règlement des dépens reflète toutefois qui a réellement succombé : la Région a été condamnée aux dépens de la demande de suspension (175 euros), la KU Leuven supportant les frais de sa propre intervention (125 euros).
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt de 2012 est une illustration précoce et pure d’un mécanisme que le Conseil d’État applique encore aujourd’hui : le soumissionnaire qui attaque une attribution et amène l’adjudicateur à la retirer gagne de facto — même si la demande est formellement ‘rejetée’. Le retrait rapide, une semaine après la requête, suggère que la Région estimait élevées les chances du recours ; il est en outre frappant que l’acte attaqué n’avait même pas de date connue, signe en soi d’une prise de décision négligente. Par comparaison avec la pratique actuelle, on remarque ce qui n’existait pas encore en 2012 : l’indemnité de procédure devant le Conseil d’État (introduite seulement avec l’article 30/1 en 2014), de sorte que BAAC a dû se contenter de la condamnation de la Région aux dépens de 175 euros — aujourd’hui s’y ajouterait une indemnité de procédure de 770 euros, comme le montrent les arrêts nos 255.353, 255.354 et 266.679. L’arrêt rappelle aussi que les universités concourent comme acteurs de marché à part entière pour les marchés archéologiques, et que le bénéficiaire qui veut intervenir le fait vite et à ses frais : le droit d’intervention reste à sa charge, même lorsque l’affaire se termine sans objet.
La leçon
Pour les soumissionnaires : une requête d’extrême urgence rapide et solide peut faire son œuvre avant l’audience — l’adjudicateur qui voit sa décision vaciller préfère parfois la retirer lui-même plutôt que d’encourir une suspension. Ne vous laissez pas tromper par le ‘rejet’ formel du dispositif : le règlement des dépens montre qui a réellement obtenu gain de cause. Pour les adjudicateurs : une décision d’attribution sans date connue, c’est chercher les ennuis ; veillez à ce que chaque décision soit correctement datée, documentée et notifiée. Et le bénéficiaire qui intervient sait que le droit d’intervention reste à sa charge, même si l’affaire se termine sans objet — intervenir est une assurance contre une suspension prononcée sans vous, non une formalité gratuite.
Posez-vous la question
Réalisez-vous qu’un retrait de l’attribution attaquée rend votre demande d’extrême urgence sans objet, mais que les dépens incombent alors à l’adjudicateur ? Lisez-vous le dispositif avec le règlement des dépens pour voir qui a réellement gagné ? Chaque décision d’attribution de votre organisation est-elle correctement datée et documentée, pour ne pas se retrouver devant le Conseil d’État comme ‘arrêté de date inconnue’ ? Et en tant que bénéficiaire, pesez-vous l’opportunité d’intervenir, sachant que le droit d’intervention est de toute façon à votre charge ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →