Anvers retire l’attribution du lot vêtements de travail à haute visibilité quatre jours avant l’audience — la demande est rejetée et la ville paie
La SA Van Heurck contestait en extrême urgence la décision de la ville d’Anvers d’attribuer à la SPRL Partner le lot 1 ‘Vêtements de travail pour l’extérieur, avec signalisation’ de son contrat-cadre de vêtements de travail et de sécurité, mais le collège des bourgmestre et échevins a retiré cette décision le 18 janvier 2013, quatre jours avant l’audience ; le Conseil d’État a constaté que la demande était dès lors sans objet, a refusé à la partie intervenante bénéficiaire le report qu’elle sollicitait et a mis les dépens de 175 euros à charge de la ville.
Que s'est-il passé ?
La ville d’Anvers avait lancé un marché de fournitures ayant pour objet la conclusion d’un contrat-cadre pour la livraison de vêtements de travail et de sécurité, cahier spécial des charges GAC_2012_1357. Par une décision du 7 décembre 2012, le collège des bourgmestre et échevins a décidé d’attribuer le lot 1, ‘Vêtements de travail pour l’extérieur, avec signalisation’, à la SPRL Partner et non à la SA Van Heurck. Van Heurck a introduit le 3 janvier 2013 une demande de suspension d’extrême urgence contre cette attribution. Le 14 janvier 2013, la SPRL Partner a demandé à intervenir au référé administratif : bénéficiaire de la décision attaquée, elle en retirait un avantage et avait intérêt au rejet de la demande, de sorte que sa requête a été accueillie. Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 janvier 2013 à 10h30. Quatre jours avant cette audience, le 18 janvier 2013, le collège des bourgmestre et échevins a retiré la décision attaquée. La demande perdait ainsi tout fondement : le Conseil d’État a constaté qu’elle était sans objet, ou à tout le moins que la partie requérante avait perdu son intérêt — ce que Van Heurck a expressément reconnu à l’audience. La partie intervenante a tenté de maintenir l’affaire en vie. Elle a observé à l’audience qu’elle n’avait pas encore reçu notification officielle de la nouvelle décision, qu’il n’était pas établi que la décision de retrait ne serait pas attaquée, et qu’elle aurait définitivement acquis le lot si ce retrait venait à être suspendu ou annulé alors que la présente demande aurait entre-temps été rejetée au fond. Sur cette base, elle sollicitait un report. Le Conseil ne l’a pas suivie. Cette observation, a-t-il jugé, ne porte pas atteinte au constat que la demande est aujourd’hui sans objet. Et même à supposer que la décision attaquée revive après une suspension ou une annulation de la décision de retrait, la partie intervenante ne démontre pas en quoi elle serait lésée par le rejet de la présente demande. Il n’y avait donc pas lieu d’accorder le report. L’arrêt du 29 janvier 2013 a accueilli l’intervention de la SPRL Partner et rejeté la demande. Sur les dépens, le Conseil a estimé qu’il convenait, dans les circonstances de l’espèce, de les mettre à charge de la partie adverse : la ville d’Anvers a été condamnée aux dépens de la demande de suspension d’extrême urgence, liquidés à 175 euros. La partie intervenante a supporté les dépens de sa propre intervention, liquidés à 125 euros.
Pourquoi c'est important ?
Ce bref arrêt met à nu trois éléments qui se conjuguent dans le contentieux des marchés publics plus souvent qu’on ne le croit. Le premier est le retrait comme porte de sortie du pouvoir adjudicateur. Confrontée à une demande d’extrême urgence et doutant, à la réflexion, de sa propre décision, une autorité peut la retirer et éviter ainsi le débat au fond. C’est légitime, mais ce n’est pas gratuit : le Conseil a ici mis les dépens à charge de la ville, et non de la partie requérante qui, formellement, repartait pourtant les mains vides. Le dispositif dit que la demande est rejetée ; le règlement des dépens dit qui a réellement succombé. Le deuxième est la position du bénéficiaire. La SPRL Partner tenait déjà son lot et le voyait lui échapper par l’effet du retrait. Son raisonnement était stratégiquement affûté : que le Conseil rejette au fond la demande de Van Heurck, et mon attribution subsiste si le retrait tombe à son tour. Le Conseil l’a écarté par un constat bref mais de principe — qui demande un report doit démontrer le préjudice qu’il subirait à défaut, et la partie intervenante ne le pouvait pas. Un arrêt de suspension n’est pas un instrument permettant de se construire une position de repli pour une procédure encore à venir. Le troisième est le constat sobre que le juge ne statue pas sur une décision qui n’existe plus. Van Heurck l’a reconnu elle-même à l’audience, ce qui a rendu l’arrêt court. Pour le soumissionnaire concerné, ce n’est pas une perte : l’attribution qu’il contestait a disparu, le marché doit être recommencé et ses dépens sont supportés par la ville. Ce qu’il n’obtient pas, c’est une décision sur la question de savoir si son offre a été écartée à tort — et donc aucun repère pour le nouveau tour.
La leçon
Si vous êtes le soumissionnaire évincé et que l’autorité retire sa décision après le début de votre procédure, ne lisez pas une défaite dans le mot ‘rejette’ du dispositif. Reconnaissez sans crainte à l’audience que la demande est sans objet — cela n’a rien coûté à Van Heurck — mais sollicitez expressément que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. Ici, 175 euros ; le montant est symbolique, le signal ne l’est pas. Gardez toutefois à l’esprit que vous n’obtenez aucune décision au fond : préparez-vous à une nouvelle procédure de passation sans savoir comment le Conseil aurait apprécié vos moyens. Si vous êtes le bénéficiaire et que votre attribution risque d’être retirée, l’arrêt indique où se situe la limite. Vous pouvez intervenir — cela a été admis sans discussion — mais vous ne pouvez demander au Conseil de continuer à statuer sur une décision qui n’existe plus, dans le seul but de sécuriser votre position au cas où le retrait serait un jour annulé. Pour vous défendre contre ce retrait, la voie correcte est un recours propre contre la décision de retrait, non une demande de report dans l’affaire d’autrui. Et réagissez vite : la partie intervenante n’avait toujours pas reçu notification officielle du retrait à l’audience, ce qui ne l’a pas aidée. Si vous êtes pouvoir adjudicateur, la leçon est brève. Si vous doutez de votre décision d’attribution, la retirer est une manière correcte de corriger l’erreur, fût-ce quatre jours avant l’audience. Mais attendez-vous à en supporter les dépens — et notifiez le retrait immédiatement à toutes les parties concernées, y compris au bénéficiaire et à qui est déjà intervenu à la procédure.
Posez-vous la question
Savez-vous qu’une décision d’attribution retirée pendant votre procédure d’extrême urgence rend votre demande sans objet — mais que les dépens ne sont pas pour autant à votre charge ? Avez-vous expressément demandé à l’audience que ces dépens soient mis à charge de l’autorité ? Réalisez-vous que vous n’obtenez aucune décision sur vos moyens et abordez donc la nouvelle procédure sans repère juridique ? Si vous êtes le bénéficiaire : avez-vous envisagé un recours propre contre la décision de retrait plutôt qu’un report dans l’affaire de votre concurrent, et pouvez-vous démontrer concrètement le préjudice subi à défaut de report ? Et en tant qu’autorité : avez-vous notifié le retrait immédiatement à tous les soumissionnaires et à la partie déjà intervenue ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →