Même carrière, même retrait, 70 euros de moins : qui demande dans sa requête une indemnité de procédure de 700 euros n’en obtient pas 770
Le groupement Nelles Frères, Loiseau et Établissements Jaco, dont l’offre pour la concession de la carrière du Bay Bonnet avait été écartée par la commune d’Olne comme substantiellement irrégulière, a vu sa demande en extrême urgence rejetée le 10 décembre 2020 et a introduit un recours en annulation le 21 décembre 2020, quelques jours après le retrait de l’attribution par la commune ; le Conseil d’État a déclaré le recours sans objet, écarté l’argument de la commune selon lequel les requérantes devaient supporter les dépens parce qu’elles connaissaient déjà le retrait, et a condamné Olne à des droits de rôle de 600 euros, une contribution de 20 euros et une indemnité de procédure de 700 euros — le montant demandé dans la requête de 2020, et non le montant de base entre-temps indexé à 770 euros que les requérantes parallèles de l’arrêt n° 255.088 ont, elles, obtenu.
Que s'est-il passé ?
Pour l’exploitation de sa carrière du Bay Bonnet par un « contrat de fortage », la commune d’Olne a reçu notamment une offre du groupement Nelles Frères, Loiseau et Établissements Jaco. Par décision du 29 octobre 2020, le collège communal a considéré cette offre comme substantiellement irrégulière et a attribué la concession au groupement Entreprise Marcel Baguette, Bodarwé Carrières, Joly et F.A.S. Services. Les trois sociétés ont demandé la suspension en extrême urgence ; par l’arrêt n° 249.194 du 10 décembre 2020, le Conseil d’État a rejeté cette demande, accueilli l’intervention du groupement bénéficiaire et liquidé les dépens de la procédure de suspension. Le 14 décembre 2020, la commune a retiré la décision d’attribution ; elle a notifié ce retrait à tous les soumissionnaires par courriers recommandés du 16 décembre 2020. Le 21 décembre 2020, Nelles Frères, Loiseau et Jaco ont malgré tout introduit un recours en annulation, sollicitant « une indemnité de procédure de 700 euros » — le montant de base alors en vigueur. Dans son courrier du 8 février 2021 au Conseil, le conseil de la commune a fait valoir que le retrait avait été communiqué aux requérantes avant l’expiration du délai de recours, de sorte qu’elles devaient supporter les dépens. Personne n’a attaqué le retrait dans le délai. Après le rapport du premier auditeur chef de section Christian Amelynck et l’ordonnance du 1er août 2022, l’affaire a été traitée sans audience. Le Conseil a constaté que le retrait était définitif et que le recours avait perdu son objet, et a rappelé que la disparition de l’acte attaqué par son retrait constitue un succédané d’annulation, de sorte que la commune est la partie succombante. Il ne peut être reproché aux requérantes d’avoir introduit leur recours alors que le retrait, communiqué quelques jours plus tôt, n’était pas encore définitif et que le délai arrivait à expiration. Le Conseil leur a dès lors accordé « une indemnité de procédure de 700 euros » — le montant demandé — et non les 770 euros qui constituent le montant de base depuis l’indexation du 9 juillet 2022 et que le Conseil a accordés le même jour, dans l’arrêt jumeau n° 255.088, à l’autre groupement, qui avait demandé « le montant de base » sans chiffre. Le dispositif : intervention accueillie, « la suspension ordonnée par l’arrêt n° 249.194 » levée (alors que, selon l’exposé de la procédure, cet arrêt avait rejeté la suspension), plus lieu de statuer, et la commune d’Olne supporte les dépens : droits de rôle de 600 euros, contribution de 20 euros et indemnité de procédure de 700 euros, aux trois requérantes à concurrence d’un tiers chacune.
Pourquoi c'est important ?
Lus côte à côte, les arrêts nos 255.088 et 255.089 révèlent un détail aux conséquences financières. Les deux groupements ont perdu leur demande en extrême urgence, tous deux ont introduit un recours en annulation après le retrait, tous deux ont obtenu gain de cause sur les dépens. Mais l’un avait demandé en 2020 « une indemnité de procédure au montant de base » et a reçu 770 euros, le montant applicable depuis le 9 juillet 2022 ; l’autre avait écrit « 700 euros » — le montant de base correct à l’époque — et a reçu exactement cela. Le Conseil d’État n’accorde pas plus que ce qui est demandé, et ne corrige pas d’office à la hausse un chiffre entre-temps dépassé. La différence est minime, mais pas le principe : qui fixe un montant dans sa requête supporte le risque de toute indexation ultérieure, surtout dans des procédures qui, comme ici, s’étirent sur deux ans. Pour le reste, l’arrêt confirme ce que dit aussi le n° 255.088 : un retrait pendant le délai de recours ne dispense pas le pouvoir adjudicateur des dépens d’un recours introduit ensuite, tant que ce retrait n’était pas encore définitif.
La leçon
Pour les soumissionnaires : formulez votre demande d’indemnité de procédure comme « le montant de base » ou « le montant de base indexé », et non comme un chiffre fixe. Une procédure en annulation dure facilement deux ans ; si le montant est indexé entre-temps, vous n’obtenez le nouveau montant que si votre demande le permet. Et introduisez votre recours tant que le retrait n’est pas définitif et que votre délai expire — le Conseil ne vous le reprochera pas. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un retrait après l’échec de la demande en extrême urgence de la partie adverse est souvent judicieux, mais vous payez les dépens du recours en annulation qui suit encore ; notifiez donc le retrait immédiatement et complètement.
Posez-vous la question
Demandez-vous dans votre requête « le montant de base » de l’indemnité de procédure, ou un chiffre qui peut être dépassé dans deux ans ? Savez-vous que le Conseil n’accorde pas plus que ce que vous avez demandé, même après indexation ? Avez-vous introduit votre recours en annulation tant que le retrait n’était pas encore définitif et que votre délai expirait ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous notifié le retrait à tous les soumissionnaires avec les voies de recours, et acceptez-vous de supporter les dépens d’un recours introduit avant qu’il ne devienne définitif ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →