Une carte carburant qui se débloque après 24 heures a coûté le marché à G&V : la zone de police MIDOW suspendue pour sous-critères cachés
Le Conseil d’État a suspendu, en extrême urgence, l’attribution à Gabriëls & Co du marché de carburants de la zone de police MIDOW, parce que le critère ‘gestion des cartes carburant’ avait en réalité été scindé en huit sous-critères pondérés jamais annoncés — dont la question de savoir si une carte reste définitivement bloquée après trois codes PIN erronés — alors que G&V Servicestations avait échoué à 0,7 point à peine du vainqueur.
Que s'est-il passé ?
La zone de police locale MIDOW (Meulebeke-Ingelmunster-Dentergem-Oostrozebeke-Wielsbeke) a lancé, par procédure négociée sans publication préalable, un marché de ‘fourniture de carburants pour les véhicules de service’ (cahier spécial des charges 2022/2) : 25 véhicules diesel, une voiture à essence et cinq motos, à ravitailler au moyen de cartes carburant. Le cahier des charges prévoyait trois critères d’attribution : la remise offerte sur le prix officiel du carburant (50 points), la proximité des stations disponibles (30 points) et la gestion des cartes carburant (20 points), cette dernière décrite comme le mode de demande des cartes, le délai de disponibilité et l’outil de suivi en ligne. Trois soumissionnaires ont remis offre : G&V Servicestations, Gabriëls & Co et Kuwait Petroleum (Q8). G&V offrait la remise la plus élevée (0,1765 euro par litre contre 0,1720 pour Gabriëls) et a obtenu les 50 points ; les trois ont reçu 30 sur 30 pour la proximité. Mais sur le troisième critère, la zone de police a retiré deux points à G&V et à Q8 parce que leurs cartes, après trois codes PIN erronés, se débloquent automatiquement après 24 heures, tandis que la carte de Gabriëls reste bloquée jusqu’à une intervention manuelle. Classement final : Gabriëls 98,7, G&V 98, Q8 90,9. Le collège de police a attribué le marché à Gabriëls & Co le 4 novembre 2022. Un tableau annexé au rapport d’attribution — que G&V n’a découvert qu’après consultation du dossier administratif — a en outre révélé que le troisième critère avait été scindé en huit sous-critères pondérés chacun de deux ou quatre points, dont ‘sécurité : blocage après 3 codes PIN erronés’ à quatre points. Six des huit s’écartaient entièrement de la description du cahier des charges. Le Conseil d’État a jugé que la zone de police avait appliqué le critère d’attribution autrement qu’elle ne l’avait annoncé dans le cahier des charges, et que les sous-critères pondérés non communiqués violent les principes d’égalité et de transparence. Vu l’écart de 0,7 point à peine, cela pouvait influencer de manière décisive le classement : le premier moyen était sérieux et le Conseil a ordonné la suspension en extrême urgence. Le second moyen — selon lequel le cahier des charges aurait été écrit sur mesure pour Gabriëls, seul système de la région à blocage définitif — n’a pas été jugé sérieux : le cahier des charges n’exigeait même pas un blocage définitif.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt réunit deux classiques du contentieux des marchés publics dans un seul dossier. Un : un pouvoir adjudicateur ne peut appliquer un critère d’attribution autrement qu’il ne l’a décrit dans le cahier des charges. Les exigences techniques — ici la sécurité des cartes — relèvent de l’examen de la régularité, non de la cotation, sauf si le cahier des charges l’annonce expressément. Deux : qui scinde un critère en sous-critères pondérés doit annoncer cette scission et cette pondération à l’avance, car les soumissionnaires doivent savoir, en rédigeant leur offre, ce qui leur rapporte des points. Si G&V avait su qu’un blocage définitif valait quatre points, elle aurait pu rédiger son offre autrement. L’arrêt montre aussi combien cela peut se jouer de peu : avec un écart de 0,7 point sur 100, une déduction illégale de deux points a suffi à renverser le classement. Enfin, le tableau décisif des sous-critères n’est apparu qu’à la consultation du dossier administratif — un rappel de la valeur de ce droit de consultation pour les soumissionnaires évincés.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : évaluez les offres uniquement sur ce que le cahier des charges annonce comme éléments d’appréciation. Si vous voulez faire compter la sécurité, le confort d’utilisation ou un autre aspect, écrivez-le comme (sous-)critère avec sa pondération — les éléments d’appréciation ajoutés après coup sont un motif classique de suspension. Pour les soumissionnaires : en cas de défaite serrée, demandez la consultation du dossier administratif et confrontez le rapport d’attribution au cahier des charges. Tout élément d’appréciation absent du cahier des charges, toute scission silencieuse en sous-critères pondérés, constitue un moyen sérieux — surtout quand l’écart de points est inférieur à la déduction contestée.
Posez-vous la question
Chaque élément pour lequel vous attribuez ou retirez des points figure-t-il réellement dans le cahier des charges comme partie d’un critère d’attribution ? En tant que pouvoir adjudicateur, scindez-vous un critère en sous-critères pondérés — et si oui, cette scission et cette pondération ont-elles été annoncées à l’avance ? Séparez-vous strictement l’examen de la régularité (l’offre satisfait-elle aux exigences techniques ?) de l’évaluation au regard des critères d’attribution ? Et en tant que soumissionnaire évincé de justesse, avez-vous consulté le dossier administratif pour confronter le véritable tableau de cotation au cahier des charges ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →