Rejet de la demande de suspension de Heckler & Koch contre le partenariat stratégique FN Herstal systèmes d'armes légères — article 346 TFUE justifie la procédure négociée sans publicité — BTID nationale comme intérêt essentiel de sécurité — principe de transparence cède
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de GmbH Heckler & Koch contre l'approbation par le Conseil des ministres et l'accord du ministre de la Défense pour la création d'un partenariat stratégique multinational de vingt ans avec FN Herstal pour les systèmes d'armes légères (estimé à 1,7 milliard d'euros) via procédure négociée sans publicité sur la base de l'article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE, jugeant que la Belgique rendait plausible que le partenariat était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sécurité (base technologique et industrielle de défense nationale, sécurité d'approvisionnement, autonomie stratégique) et que le principe de transparence devait céder dans ce contexte.
Que s'est-il passé ?
Le Conseil des ministres belge a approuvé un partenariat stratégique de vingt ans avec FN Herstal pour les systèmes d'armes légères d'une valeur estimée à 1,7 milliard d'euros, à attribuer sans concurrence sur la base de l'article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE. Heckler & Koch, fabricant allemand d'armes, a contesté la décision. Le Conseil a rejeté les exceptions d'irrecevabilité : l'approbation du Conseil des ministres et l'accord du ministre étaient des décisions préalables faisant grief excluant H&K de la procédure. Sur le fond : (1) la Belgique avait défini la BTID nationale comme intérêt essentiel de sécurité dans un document du Conseil des ministres de 2016 ; la sécurité d'approvisionnement et l'autonomie stratégique justifiaient le partenariat ; la Police fédérale n'était pas concernée ; les avantages économiques n'étaient que des effets secondaires. (2) Le test de proportionnalité était satisfait : les alternatives avaient été examinées, FN Herstal était le seul fabricant belge, et la durée de vingt ans était justifiée par l'amortissement des investissements. (3) Le principe de transparence doit céder lorsque l'article 346 TFUE s'applique, la publicité préalable étant intrinsèquement incompatible avec l'exclusion de la concurrence pour des raisons de sécurité.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt démontre que les décisions préalables faisant grief dans les marchés de défense sont contestables, fournit une analyse approfondie de l'article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE pour les partenariats stratégiques de grande envergure, reconnaît la BTID nationale comme intérêt essentiel de sécurité, et établit que le principe de transparence doit céder lorsque la concurrence est exclue en vertu de l'article 346.
La leçon
Vérifiez les quatre conditions cumulatives de l'article 346 TFUE. Contestez la proportionnalité — tous les composants du partenariat sont-ils nécessaires sous l'article 346 ? Documentez le lien entre le partenariat et les intérêts essentiels de sécurité définis. Examinez et documentez pourquoi les alternatives sont insuffisantes. Justifiez concrètement la durée. Offrez un minimum de transparence même en excluant la concurrence.
Posez-vous la question
L'équipement figure-t-il sur la liste de la décision 255/58 ? Des intérêts essentiels de sécurité concrets sont-ils identifiés ? Le lien avec le contrat spécifique est-il démontré ? Les alternatives ont-elles été examinées ? La durée est-elle proportionnée ? Un minimum de transparence est-il assuré ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →