Demande de suspension d'Aertssen Infra contre l'attribution des travaux de digue Heindonk à Herbosch-Kiere rejetée — l'expiration de l'offre du fournisseur ne rend pas l'engagement du soumissionnaire incertain — pour les prix négatifs du sol une offre crédible du fournisseur suffit comme justification — frais généraux sur composantes négatives justifiés — différenciation des pourcentages non contraire à l'article 28
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la NV Aertssen Infra contre l'attribution par De Vlaamse Waterweg des travaux de digue Tien Vierendelen à Herbosch-Kiere, jugeant que l'expiration de l'offre du fournisseur de terre avant la fin du délai d'engagement ne rendait pas l'engagement du soumissionnaire incertain (affaire interne), qu'une offre crédible d'un fournisseur peut suffire comme justification de prix négatifs, que l'application de frais généraux sur les composantes négatives est justifiée, et que l'article 28 n'interdit pas la différenciation des pourcentages de frais généraux selon la nature des coûts.
Que s'est-il passé ?
De Vlaamse Waterweg a lancé par procédure ouverte un marché de travaux de digue pour la zone d'inondation contrôlée Tien Vierendelen à Heindonk, sur le seul critère du prix. Huit offres ont été reçues. Trois étaient inférieures de plus de 15 % à la moyenne, dont Herbosch-Kiere à -75,24 % (324.922 €) grâce à des prix négatifs pour le sol — un partenariat exclusif avec un fournisseur payant des tarifs de déversement. Le premier moyen (incertitude de l'engagement suite à l'expiration de l'offre du fournisseur) a été rejeté : la distinction entre engagement du soumissionnaire et engagement du fournisseur fait que l'offre expirée du fournisseur relève de la « cuisine interne ». Le second moyen contestait la justification des prix : (1) une offre crédible d'un fournisseur spécifique au volume peut justifier des prix négatifs — le fournisseur avait un projet comparable en cours et un carnet de commandes rempli jusqu'à fin 2024 ; (2) les frais généraux sur les composantes négatives sont justifiés car la réception de terre nécessite des moyens d'exploitation ; (3) l'article 28 permet la différenciation des pourcentages selon la nature des coûts. Demande rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Pour les marchés impliquant des sols à prix négatif : l'expiration de l'offre d'un fournisseur ne rend pas l'engagement du soumissionnaire incertain. Une offre crédible et spécifique au volume peut justifier des prix négatifs. Les frais généraux peuvent s'appliquer aux composantes négatives. L'article 28 autorise la différenciation des pourcentages.
La leçon
Soumissionnaires : contester les prix négatifs d'un concurrent exige plus qu'affirmer qu'une offre de fournisseur est insuffisante — si elle est crédible et spécifique au volume, elle peut tenir. Pouvoirs adjudicateurs : vous pouvez accepter une offre de fournisseur comme justification de prix négatifs mais vérifiez la crédibilité.
Posez-vous la question
L'offre du fournisseur du concurrent est-elle spécifique au volume et crédible ? Vos propres pourcentages de frais généraux sur les composantes négatives sont-ils conformes au marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →