Suspension de l'annulation de l'offre et de l'attribution de l'aménagement du Spoelepark Lokeren — rejet de la justification de prix sur base d'un seul élément négligeable (dalles en béton comme poste de profit 0,37% du prix total) sans examen des autres éléments de justification — clause du cahier des charges sur la récupération des matériaux n'est pas une réserve de propriété claire
Le Conseil d'État a suspendu la décision de la ville de Lokeren d'annuler l'offre de Hertsens Infra pour l'aménagement du Spoelepark et d'attribuer le marché à De Saegher & Zoon, jugeant que le rejet de la justification de prix uniquement parce que le soumissionnaire considérait les dalles démontables comme un poste de profit était insuffisamment motivé, ce poste ne représentant que 0,37 % du prix total, la clause du cahier des charges n'étant pas une réserve de propriété claire, et le pouvoir adjudicateur n'ayant examiné aucun des autres éléments de justification.
Que s'est-il passé ?
Lokeren a lancé un marché public de travaux pour l'aménagement du Spoelepark par procédure ouverte avec le prix comme seul critère d'attribution. Huit offres ont été déposées. Hertsens Infra était le soumissionnaire le moins cher à 1.160.073,36 €. Le prix étant inférieur de plus de 15 % à la moyenne, une justification de prix a été demandée. Hertsens a fourni plusieurs éléments : proximité du chantier, faibles frais généraux en tant qu'entreprise familiale, prix annuels avantageux pour les matériaux, matériel propre via des sociétés sœurs, et valeur de revente des dalles en béton. Le pouvoir adjudicateur a rejeté la justification sur un seul motif : les dalles étaient considérées comme un poste de profit alors que le cahier des charges stipulait qu'elles restaient propriété de la ville. Le Conseil a jugé cela insuffisant : le pouvoir adjudicateur doit examiner la justification dans son ensemble ; le rejet sur base d'un seul élément exige que cet élément soit suffisamment important pour invalider toute la justification ; le poste de profit était négligeable (4.290 € soit 0,37 % du total) ; la clause n'était pas une réserve de propriété claire mais plutôt une possibilité de récupération ; et la motivation a posteriori dans le mémoire ne peut pallier un défaut de motivation formelle.
Pourquoi c'est important ?
Le pouvoir adjudicateur doit examiner les justifications de prix dans leur intégralité. Le rejet sur base d'un seul élément exige qu'il soit suffisamment important. Un poste de profit négligeable (0,37 % du total) ne peut justifier le rejet. Des éléments non chiffrés peuvent constituer une justification de prix valable. La motivation formelle dans le rapport d'attribution est requise.
La leçon
Soumissionnaires : construisez des justifications de prix robustes avec plusieurs éléments concrets. Si la justification est rejetée sur base d'un seul élément alors que les autres sont ignorés, c'est un moyen solide devant le Conseil d'État. Pouvoirs adjudicateurs : examinez tous les éléments de justification et discutez-en dans le rapport d'attribution. Ne rejetez pas sur base d'un élément négligeable sans peser l'ensemble.
Posez-vous la question
Ma justification de prix repose-t-elle sur plusieurs éléments ou un seul ? Le pouvoir adjudicateur a-t-il examiné tous les éléments ou s'est-il focalisé sur un seul ? L'élément contesté est-il suffisamment important pour invalider toute la justification ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →