Recours en annulation sans objet après retrait de l'attribution et de la sélection du marché de nettoyage des gares SNCB — dépens à charge de la SNCB
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation de la SA ISS Facility Services contre la sélection de Jette Clean et l'attribution des lots 1 et 3 du marché de nettoyage des gares et bâtiments de service de la SNCB, la SNCB ayant retiré la décision d'attribution le 4 juin 2021 et renoncé à l'attribution de ces lots — le retrait étant devenu définitif faute de recours en annulation.
Que s'est-il passé ?
La SA ISS Facility Services demande l'annulation de deux décisions de la SNCB relatives au marché de nettoyage des gares et bâtiments de service (n° CS5/0001262968) : la décision de sélection du 6 décembre 2019, dans la mesure où Jette Clean a été sélectionnée, et la décision d'attribution des lots 1 et 3 à Jette Clean. Par un arrêt n° 250.159 du 18 mars 2021, le Conseil d'État avait déjà ordonné la suspension de l'exécution de la décision d'attribution et rejeté le recours pour le surplus. Par une décision du 4 juin 2021, la SNCB retire la décision d'attribution des lots 1 et 3 et renonce à l'attribution de ces lots dans le cadre de la procédure en cours. Ce retrait opère explicitement le retrait de la décision d'attribution (second acte attaqué) et implicitement le retrait de la décision de sélection (premier acte attaqué). La décision de renonciation est notifiée à l'ensemble des soumissionnaires par courriers recommandés du 7 juin 2021 et courriels du 8 juin 2021. La SA Jette Clean introduit un recours en suspension d'extrême urgence contre ce retrait, mais celui-ci est rejeté par l'arrêt n° 251.280 du 16 juillet 2021. Aucun recours en annulation n'est introduit contre la décision de retrait, qui devient dès lors définitive. Le recours d'ISS Facility Services a perdu son objet. L'affaire est tranchée sans audience publique, conformément à l'article 26, §2, du règlement général de procédure. Le Conseil met les dépens — droits de rôle de 400 euros, contributions de 40 euros et indemnité de procédure de 700 euros — à charge de la SNCB.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre le mécanisme classique de perte d'objet par retrait dans le contentieux des marchés publics. Le retrait de la décision d'attribution emporte implicitement retrait de la décision de sélection sous-jacente lorsque le pouvoir adjudicateur renonce à l'attribution des lots concernés. Le fait que le bénéficiaire initial (Jette Clean) n'ait pas obtenu la suspension du retrait et n'ait pas introduit de recours en annulation rend le retrait définitif.
La leçon
Lorsqu'un pouvoir adjudicateur retire une décision d'attribution et renonce aux lots concernés, le retrait a un double effet : il anéantit non seulement la décision d'attribution mais aussi, implicitement, la décision de sélection qui la sous-tend. Pour le bénéficiaire initial de l'attribution : si vous souhaitez contester le retrait, ne vous limitez pas à une demande de suspension — introduisez aussi un recours en annulation, faute de quoi le retrait deviendra définitif.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque je retire une attribution et renonce aux lots, ai-je conscience que le retrait emporte également le retrait implicite de la sélection ? En tant que bénéficiaire initial : si le pouvoir adjudicateur retire la décision en ma faveur, ai-je introduit un recours en annulation et pas seulement une demande de suspension ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →