Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de désamiantage — l'agrément SPF Emploi pour le retrait d'amiante ne peut se substituer à l'agrément SPW en tant que collecteur de déchets dangereux
Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision de l'Université de Mons d'attribuer un marché de travaux de désamiantage à la société RE.DE.CO., au motif que les quatre soumissionnaires les mieux classés ne disposaient pas de l'agrément requis par le cahier des charges (agrément SPW en tant que collecteur de déchets dangereux), ayant présenté un agrément SPF Emploi pour le retrait d'amiante — agrément différent dont aucune équivalence n'était annoncée — et ayant par ailleurs coché « Non » sur le DUME concernant le recours à la capacité de tiers.
Que s'est-il passé ?
L'Université de Mons lance un marché public de travaux pour le désamiantage du bâtiment Chaville VI. Le montant est estimé à 300.000 EUR hors TVA, en dessous des seuils européens. La procédure est ouverte et publiée au niveau national. Le cahier des charges exige, au titre de la capacité technique, un « Agrément du Service public de Wallonie en tant que collecteur de déchets dangereux ». Deux critères d'attribution sont prévus : le prix (70 points) et la méthodologie de la peinture d'encapsulation (30 points). Six soumissionnaires déposent une offre : Valens, Caro Maintenance, SBMI, RE.DE.CO., Laurenty et VSS. L'UMons sélectionne l'ensemble des soumissionnaires. L'offre de RE.DE.CO., soumissionnaire le moins disant, est classée première et le marché lui est attribué le 19 janvier 2024. S'agissant d'un marché sous les seuils européens, sans délai de standstill volontaire, le marché est directement conclu avec RE.DE.CO. La SA SBMI, classée cinquième, introduit une demande de suspension d'extrême urgence. Elle invoque un premier moyen tiré de la violation des prescriptions du cahier des charges relatives à la sélection qualitative. Selon elle, le critère de sélection technique exigeait spécifiquement un agrément SPW en tant que collecteur de déchets dangereux. Or, les quatre soumissionnaires classés devant elle n'ont pas produit cet agrément. Ils ont présenté deux documents différents : d'une part un agrément relatif au transport de déchets dangereux, et d'autre part un arrêté ministériel du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale autorisant les travaux de démolition et de retrait d'amiante. La partie adverse répond que le marché englobe tant la collecte que le transport et les travaux de démolition et de retrait d'amiante, et que tous les soumissionnaires disposent, dans leur chef ou dans le chef de sociétés auxquelles ils font appel, de l'ensemble des agréations nécessaires à l'exécution du marché. Le Conseil d'État constate que le cahier des charges exigeait précisément un agrément SPW en tant que collecteur de déchets dangereux, sans aucune mention d'équivalence avec d'autres agréments. L'agrément du SPF Emploi pour le retrait d'amiante, délivré en vertu de la législation fédérale sur le bien-être au travail, est un agrément différent qui ne peut être confondu avec l'agrément requis en vertu de la législation wallonne sur les déchets. La partie adverse ne pouvait, sans méconnaître les prescriptions du cahier des charges, prendre en considération un agrément différent de celui qui était exigé. Par ailleurs, les quatre soumissionnaires concernés ont chacun coché « Non » sur le Document unique de marché européen (DUME) à la question relative au recours à la capacité d'autres entités pour satisfaire aux critères de sélection. Ils ne pouvaient donc pas, prima facie, se prévaloir de l'agrément de sous-traitants pour satisfaire au critère de sélection technique. Le moyen est sérieux. La balance des intérêts ne fait pas obstacle à la suspension. La suspension de l'exécution de la décision d'attribution est ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt rappelle l'obligation stricte de respecter les critères de sélection tels qu'ils figurent dans les documents du marché. Deux enseignements principaux s'en dégagent. Premièrement, lorsque le cahier des charges exige un agrément spécifique (en l'occurrence un agrément SPW en tant que collecteur de déchets dangereux), le pouvoir adjudicateur ne peut accepter un agrément différent (ici un agrément SPF Emploi pour le retrait d'amiante) sans que les documents du marché n'aient prévu l'équivalence. Le pouvoir adjudicateur ne peut modifier a posteriori les conditions de sélection. Deuxièmement, un soumissionnaire qui coche « Non » sur le DUME concernant le recours à la capacité de tiers ne peut ensuite se prévaloir des agréations de ses sous-traitants pour satisfaire aux critères de sélection qualitative.
La leçon
Lorsque le cahier des charges exige un agrément spécifique au titre de la capacité technique, le pouvoir adjudicateur doit appliquer cette exigence strictement et ne peut y substituer un agrément différent, aussi pertinent soit-il pour l'exécution du marché, si aucune équivalence n'a été annoncée. S'il souhaite accepter d'autres titres, il doit le prévoir lors de la rédaction du cahier des charges. Par ailleurs, un soumissionnaire qui déclare dans le DUME ne pas recourir à la capacité de tiers ne peut ensuite invoquer les agréations de sous-traitants pour remplir les critères de sélection.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque j'exige un agrément spécifique comme critère de sélection technique, ai-je prévu la possibilité d'accepter des agréments équivalents, et si oui, l'ai-je indiqué dans les documents du marché ? Ai-je vérifié que les soumissionnaires disposent personnellement de l'agrément requis, ou que ceux qui font appel à la capacité de tiers l'ont correctement déclaré dans le DUME ? En tant que soumissionnaire : ai-je bien vérifié si je dispose personnellement de l'agrément exigé par le cahier des charges ? Si je fais appel à un sous-traitant pour cet agrément, ai-je coché « Oui » à la question relative au recours à la capacité de tiers dans le DUME et fourni les preuves d'engagement requises ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →