La commune de Thimister-Clermont retire l'attribution de travaux de voirie après demande de suspension en extrême urgence – plus lieu de statuer
La demande de suspension en extrême urgence a été déclarée sans objet après que la commune de Thimister-Clermont a retiré la décision d'attribution contestée pour des travaux de voirie. Pierre Frere & Fils a été considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause et a obtenu les dépens.
Que s'est-il passé ?
Le collège communal de Thimister-Clermont a décidé le 22 septembre 2020 de considérer l'offre de Pierre Frere & Fils pour le marché de travaux « raclage et pose – année 2020 » comme irrégulière et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire. Pierre Frere & Fils a introduit une demande de suspension en extrême urgence. Le 3 novembre 2020 — avant l'audience — la commune a retiré la décision contestée. Aucun soumissionnaire n'a contesté le retrait. L'affaire a été remise sine die et n'a été formellement tranchée qu'en 2024. Le Conseil a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer, mais a considéré le retrait comme un succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la commune supporte les dépens en tant que partie succombante.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre à nouveau le schéma tactique d'un pouvoir adjudicateur qui retire sa décision d'attribution après une demande de suspension en extrême urgence. Le Conseil traite expressément le retrait comme un succédané d'une annulation contentieuse, ce qui signifie que le pouvoir adjudicateur est considéré comme la partie succombante pour les dépens — même en l'absence de décision au fond.
La leçon
Un retrait après une demande de suspension en extrême urgence évite un arrêt au fond, mais pas les conséquences en termes de dépens. Le pouvoir adjudicateur est considéré comme la partie succombante. Évaluez avant l'attribution si votre décision résistera à un recours juridictionnel.
Posez-vous la question
Si je retire ma décision d'attribution dès qu'une demande de suspension en extrême urgence est introduite, qu'est-ce que cela dit de la qualité de mon évaluation initiale ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →