Annulation de l'attribution du lot 6 Projet FAST : le pouvoir adjudicateur impose des prix unitaires maximaux sans analyse préalable des coûts — devoir de minutie violé
La décision d'attribution du lot 6 (remorquage de véhicules MMA ≤ 3,5 t sur l'E17 Milieu) de l'accord-cadre Projet FAST est annulée parce que l'Agentschap Wegen en Verkeer a imposé des prix unitaires maximaux dans l'inventaire — largement repris du cahier des charges de 2013 — sans démontrer qu'une analyse préalable des prix ou des coûts avait été réalisée, violant ainsi le devoir de minutie.
Que s'est-il passé ?
La Région flamande (Agentschap Wegen en Verkeer) a lancé une procédure ouverte pour un accord-cadre de gestion des incidents sur les autoroutes de la province de Flandre orientale (Projet FAST). Le marché comprenait sept lots pour le remorquage et l'enlèvement de véhicules d'une masse maximale autorisée de 3,5 tonnes. Le litige portait sur le lot 6 (E17 Milieu) et le lot 7 (E17 Nord). Le seul critère d'attribution était le prix, calculé comme un pourcentage de réduction sur les prix unitaires maximaux imposés par le pouvoir adjudicateur. Ces prix étaient largement identiques à ceux du cahier des charges de 2013. D.D.G. a soumis une offre pour le lot 6 (mais pas le lot 7) avec une réserve indiquant que les prix imposés étaient impraticables et se réservant le droit de résilier si les prix n'étaient pas révisés. Le pouvoir adjudicateur a déclaré l'offre de D.D.G. substantiellement irrégulière en raison de ces conditions unilatérales. Le lot 6 a été attribué à D.G. D.D.G. a demandé l'annulation. Le Conseil d'État a jugé le moyen recevable malgré l'offre irrégulière : la doctrine Labonorm prévoit qu'une clause du cahier des charges exigeant des objections en temps utile ne peut exclure le recours juridictionnel ; et D.D.G. avait un intérêt car son moyen tendait à démontrer que le marché ne pouvait être attribué à personne sur la base du cahier des charges existant. Pour le lot 7 (pas d'offre soumise) et la décision implicite de refus, D.D.G. n'avait pas d'intérêt. Au fond, le second grief a été accueilli : le pouvoir adjudicateur n'a pas démontré qu'une analyse préalable des coûts avait été réalisée. Un document Excel (pièce 10) soumis comme preuve a été écarté des débats comme tardif. La décision d'attribution du lot 6 a été annulée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt établit qu'un pouvoir adjudicateur qui impose des prix unitaires maximaux doit réaliser et documenter une analyse préalable des prix ou des coûts. La simple reprise des prix d'un cahier des charges antérieur sans actualisation ni justification ne suffit pas. Le devoir de minutie exige une analyse de marché démontrable. L'arrêt confirme également la doctrine Labonorm et précise qu'un soumissionnaire dont l'offre a été déclarée irrégulière peut conserver un intérêt si son moyen tend à démontrer que le marché ne pouvait être valablement attribué sur la base du cahier des charges existant.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque vous imposez des prix unitaires maximaux, réalisez et documentez une analyse préalable des coûts. Ne reprenez pas simplement les prix de cahiers des charges antérieurs. Assurez-vous de pouvoir produire les pièces justificatives en temps utile. En tant que soumissionnaire : ne formulez pas de réserves unilatérales sur les prix imposés — cela entraîne l'irrégularité substantielle de votre offre. Contestez plutôt la légalité du cahier des charges par voie juridictionnelle. Vous pouvez avoir un intérêt même avec une offre irrégulière si votre moyen tend à démontrer que le marché ne pouvait être attribué à personne.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur, ai-je réalisé et documenté une analyse préalable des coûts avant d'imposer des prix unitaires maximaux ? Ai-je actualisé les prix par rapport aux cahiers des charges antérieurs ? Puis-je produire les justificatifs en temps utile ? En tant que soumissionnaire : ai-je formulé une réserve qui rend mon offre irrégulière, alors que j'aurais dû contester le cahier des charges ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →