Suspension en extrême urgence : la non-sélection de LIXON fondée sur la seule assurance RC est insuffisamment motivée — le critère 'assurance des risques professionnels' couvre potentiellement l'ensemble des polices d'assurance professionnelle
La suspension de l'exécution de la décision d'attribuer le lot 1 du marché de rénovation énergétique de 201 logements sociaux à la société momentanée BEMAT-MOURY est ordonnée en extrême urgence — le pouvoir adjudicateur a réduit le critère de sélection 'assurance des risques professionnels' à la seule assurance RC Exploitation (5 millions d'euros), alors que LIXON avait produit quatre attestations d'assurance couvrant plus de 180 millions d'euros et que la notion d'assurance des risques professionnels, non définie dans les documents du marché, englobe prima facie l'ensemble des contrats d'assurance liés à l'activité professionnelle.
Que s'est-il passé ?
La SCRL Immobilière Sociale entre Sambre et Haine lance par procédure ouverte un marché de travaux pour la rénovation énergétique de 201 logements sociaux et 30 annexes à la Cité Péronnes Village (Péronnes-Lez-Binche), divisé en deux lots. Le marché est passé selon le critère du meilleur rapport qualité/prix. Parmi les critères de sélection qualitative, le point 3.2 du cahier spécial des charges exige, pour la capacité économique et financière, 'une copie de l'assurance des risques professionnels et la mention des montants assurés, la garantie minimale par sinistre devant atteindre le montant du présent marché'. Quatre entreprises déposent une offre. LIXON produit quatre attestations d'assurance : (1) RC Exploitation et RC Après Livraison de 5 millions d'euros par sinistre chacune, (2) tous risques chantiers (TRC) de 12,5 millions par chantier plus RC tiers de 625.000 euros, (3) accidents du travail conformément aux dispositions légales, et (4) RC décennale obligatoire avec valeur assurée par sinistre égale à la valeur de reconstruction (201 logements × 796.296 euros). L'ensemble des couvertures dépasse largement 180 millions d'euros. Le pouvoir adjudicateur ne sélectionne pas LIXON au motif que son 'assurance RC' ne s'élève qu'à 5 millions d'euros alors que le montant de l'offre est de 11.137.810,34 euros. Le lot 1 est attribué le 28 mars 2024 à la société momentanée BEMAT-MOURY. LIXON introduit un recours en extrême urgence. Le Conseil d'État constate que la notion d'assurance des risques professionnels n'est définie ni dans la loi du 17 juin 2016, ni dans l'arrêté royal du 18 avril 2017, ni dans la directive 2014/24/UE, ni dans le cahier spécial des charges. En l'absence de définition, le critère doit être interprété selon son sens usuel. Prima facie, une assurance des risques professionnels permet de couvrir tous les risques juridiques liés à l'exercice d'une activité professionnelle et englobe l'ensemble des contrats d'assurance souscrits par une entreprise en lien avec son activité. Cette lecture est renforcée par le fait que le cahier demande 'la mention des montants assurés' (au pluriel). Les parties intervenantes soutiennent que les termes 'par sinistre' impliquent que chaque police devrait individuellement atteindre le montant du marché. Le Conseil ne suit pas ce raisonnement : il se heurte au libellé particulièrement obscur du critère de sélection, alors que le principe de transparence impose que les critères soient suffisamment clairs et non ambigus. De plus, l'avis de marché ne reprend pas les termes 'par sinistre' et mentionne simplement une 'garantie minimale égale au montant du marché'. La motivation de la non-sélection, qui réduit le critère à la production d'une attestation d'assurance RC d'un certain type sans même préciser lequel, est à tout le moins insuffisante et inadéquate. La première branche du moyen unique est sérieuse. La suspension est ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt apporte un éclairage important sur la notion d'assurance des risques professionnels comme critère de sélection qualitative. Premièrement, en l'absence de définition dans les documents du marché, la notion doit être interprétée selon son sens usuel : elle couvre potentiellement l'ensemble des contrats d'assurance souscrits par une entreprise pour couvrir les risques liés à son activité, et non uniquement l'assurance RC Exploitation. Deuxièmement, le principe de transparence impose que les critères de sélection soient suffisamment clairs, précis et non ambigus pour que les opérateurs économiques sachent ce qui est exigé. Un critère vague ne peut être interprété a posteriori dans un sens restrictif par le pouvoir adjudicateur. Troisièmement, il convient de distinguer les clauses d'exécution des critères de sélection : les assurances exigées dans les conditions d'exécution ne peuvent a priori pas servir à interpréter les critères de sélection de la phase d'attribution. L'arrêt rappelle que la motivation d'une décision de non-sélection doit correspondre au critère tel que formulé dans les documents du marché.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque vous exigez une assurance des risques professionnels comme critère de sélection, définissez précisément ce que vous entendez par cette notion. Spécifiez les types d'assurance requis (RC Exploitation, tous risques chantier, décennale, etc.), indiquez si chaque police doit individuellement atteindre un montant minimum ou si les couvertures peuvent être cumulées, et assurez la cohérence entre le cahier des charges et l'avis de marché. En tant que soumissionnaire : si le critère de sélection mentionne 'l'assurance des risques professionnels' au sens large, fournissez l'ensemble de vos attestations d'assurance avec les montants assurés. Si votre assurance RC seule ne couvre pas le montant du marché mais que l'ensemble de vos couvertures le dépasse largement, faites-le valoir explicitement dans votre offre.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur, ai-je défini précisément ce que j'entends par 'assurance des risques professionnels' dans mon cahier des charges ? Le critère est-il cohérent entre le cahier et l'avis de marché ? Ai-je précisé si la garantie minimale s'apprécie par police individuellement ou sur l'ensemble des couvertures ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →