Rejet de la demande de suspension en extrême urgence : comparaison des prix incluant les options autorisées et évaluation qualitative sans erreur manifeste d'appréciation — marché de surveillance des marchés financiers attribué à Smarts Nasdaq
La demande de suspension en extrême urgence de Features Analytics contre l'attribution à Smarts Market Surveillance Pty Ltd (Nasdaq) du marché de services portant sur une solution de surveillance des marchés financiers pour la FSMA est rejetée — le moyen unique en deux branches n'est pas sérieux : la comparaison des prix sur la base du prix total incluant les options autorisées est conforme au principe d'égalité, et l'évaluation qualitative des offres ne révèle pas d'erreur manifeste d'appréciation.
Que s'est-il passé ?
L'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) lance par procédure concurrentielle avec négociation un marché public de services pour une solution de surveillance des marchés financiers, destinée à détecter les abus de marché au sens du règlement (UE) n° 596/2014. Trois soumissionnaires déposent une BAFO : Features Analytics, KRM22 Central Ltd (droit britannique) et Smarts Market Surveillance Pty Ltd (Nasdaq, droit australien). Le marché est attribué le 14 mai 2024 à Smarts Nasdaq, classée première. Features Analytics, classée deuxième, introduit une demande de suspension en extrême urgence. Le moyen unique comprend deux branches. La première branche porte sur la comparaison des prix. Features Analytics invoque : (1) une incohérence entre le cahier des charges (tarifs par postes) et le formulaire d'offre (prix total) — le Conseil constate que le marché est un marché mixte et que le formulaire demandait un prix total, non un prix global forfaitaire ; (2) une incertitude sur la qualification des fonctionnalités optionnelles incluses dans la solution de base — le cahier et le tableau d'évaluation (annexe F) distinguent clairement les fonctionnalités obligatoires (M) et optionnelles ; (3) l'impossibilité de comparer des prix couvrant des services différents — le rapport fait apparaître que les trois soumissionnaires ont proposé toutes les fonctionnalités et la comparaison a porté sur le prix total ; (4) la nécessité de comparer uniquement les solutions de base — le Conseil juge que même si l'article 87 AR 2017 ne s'applique pas à la procédure concurrentielle avec négociation, le principe d'égalité impose de tenir compte des options autorisées. La deuxième branche porte sur l'évaluation qualitative. Features Analytics conteste : (1) l'analyse des fonctionnalités — le rapport contient une analyse de six pages suffisante ; (2) l'absence de mesures chiffrées — le point III.2.2 est une exigence technique, pas un critère d'évaluation ; (3) l'absence de compte-rendu des ateliers de clarification — aucune obligation de le joindre au rapport ; (4) la qualification de ses visualisations comme 'point faible' alors qu'elles sont 'correctes' — le Conseil juge que 'correcte' est une appréciation neutre qui peut coexister avec 'moins détaillées' en comparaison avec les visualisations 'puissantes' de Nasdaq ; (5) une contradiction entre les scores (catégorie 'excellent') et les appréciations ('très bon'/'bon') — les scores de 45/50 et 43,5/50 se situent dans la catégorie 'excellent' et sont seuls déterminants ; (6) la composante IA/ML comme faux 'point fort' — la partie adverse explique de manière plausible que c'est un ajout à un système performant, non un remède à un défaut. L'arrêt traite aussi des observations soumises après la clôture des débats par la requérante et son conseil : il n'existe pas de droit automatique de réponse à l'avis de l'auditeur ; la dérogation est exceptionnelle et suppose que l'auditeur puisse intervenir en dernier lieu. La demande de suspension est rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt apporte plusieurs enseignements. Premièrement, sur la comparaison des prix en procédure concurrentielle avec négociation : même si l'article 87 AR 2017 ne s'applique pas, le principe d'égalité impose de tenir compte des options autorisées dans la comparaison des offres. Le pouvoir adjudicateur ne peut comparer uniquement les solutions de base. Deuxièmement, sur la motivation formelle de l'évaluation qualitative : le rapport d'attribution ne doit pas détailler systématiquement chaque fonctionnalité si la conclusion fait apparaître qu'un examen complet a été réalisé. Troisièmement, sur l'appréciation comparative : une offre jugée 'correcte' peut constituer un 'point faible' par comparaison avec des offres jugées 'puissantes', sans contradiction dans les motifs. Quatrièmement, sur la procédure : il n'existe pas de droit automatique de réponse à l'avis oral de l'auditeur après la clôture des débats.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque vous autorisez des options dans une procédure concurrentielle avec négociation, comparez les offres sur la base du prix total incluant les options. Assurez-vous que votre rapport d'attribution reflète une analyse suffisante de toutes les fonctionnalités, sans devoir les détailler une par une. Formulez vos appréciations de manière comparative pour justifier les écarts de points. En tant que soumissionnaire : apportez des éléments concrets pour démontrer une erreur manifeste d'appréciation — la critique générale ne suffit pas. Vérifiez que les dispositions invoquées sont applicables à la procédure en cause. Présentez tous vos arguments à l'audience car les observations postérieures à la clôture des débats ne seront pas prises en compte.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur, ai-je comparé les offres en tenant compte de toutes les options autorisées ? Mon rapport d'attribution fait-il apparaître un examen complet des fonctionnalités ? En tant que soumissionnaire, mes griefs sont-ils étayés par des éléments concrets d'erreur manifeste ? Les dispositions que j'invoque sont-elles applicables à la procédure utilisée ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →