Rejet de la demande de suspension en extrême urgence : cinq motifs déterminants justifient chacun isolément l'écartement de l'offre pour prix anormaux et irrégularité substantielle — construction Éco-Centre IFAPME/FOREM à Namur Belgrade
La demande de suspension en extrême urgence de BEMAT-DHERTE contre l'attribution du lot 1 (gros œuvre et finitions) du marché de construction de l'Éco-Centre IFAPME/FOREM à Namur Belgrade à la SM Artes TWT – Artes Roegiers est rejetée — le premier moyen est inopérant faute de contester les cinq motifs déterminants, chacun suffisant isolément, qui justifient l'écartement de l'offre pour prix anormaux et irrégularité substantielle, et le deuxième moyen dénonçant une rupture d'égalité n'est pas sérieux.
Que s'est-il passé ?
L'IFAPME lance par procédure ouverte un marché de travaux pour la construction d'un Éco-Centre de formation IFAPME/FOREM à Namur Belgrade, divisé en cinq lots. Le lot 1 porte sur le gros œuvre et finitions (architecture et stabilité). Huit soumissionnaires déposent une offre pour le lot 1. Les requérantes BEMAT-DHERTE proposent 23.041.000 euros HTVA. Quatre soumissionnaires, dont les requérantes et les intervenantes Artes TWT – Artes Roegiers, sont invités à justifier des prix unitaires apparemment anormaux. Le 28 mai 2024, l'IFAPME attribue le lot 1 aux intervenantes pour 24.380.110,28 euros HTVA et écarte l'offre de BEMAT-DHERTE. La décision d'écartement repose sur cinq motifs déterminants, chacun suffisant isolément. Pour le poste 02.21.9a 'Frais de l'entreprise pilote' : prix anormal d'un poste non négligeable risquant de compromettre la bonne fin du chantier, constituant aussi une irrégularité substantielle au sens de l'article 76 § 1er AR 2017. Pour le sous-total des postes 24 'Superstructure en bois' (postes 24.12.2a.01 à 24.22.2g.02, incluant le poste spécifique 24.22.1b.03 'zone toiture atelier') : plusieurs anomalies flagrantes dans la décomposition des prix, anormalité marquée témoignant de la méconnaissance de la construction à ossature bois ou de spéculations sur les prix, constituant aussi une irrégularité substantielle. Pour le poste 24.21.3a 'Murs en bois en caissons préfabriqués remplis d'isolant' : prix pas totalement anormal mais non justifié rigoureusement, lacunes identiques à l'ossature bois, constituant une irrégularité substantielle. BEMAT-DHERTE introduit un recours en extrême urgence avec deux moyens. Le premier moyen invoque des erreurs manifestes d'appréciation dans l'analyse des justifications de prix. Le Conseil d'État constate que les requérantes ne contestent pas les cinq motifs déterminants : pour le poste 24.21.3a, elles se limitent à relever que le pouvoir adjudicateur 'est dans l'incapacité de démontrer l'anormalité des prix', sans contester l'irrégularité substantielle qui est précisément le motif d'écartement pour ce poste. Le grief est inopérant. Le deuxième moyen dénonce une rupture d'égalité : le prix unitaire proposé par les intervenantes pour le poste 24.22.2g.02 est inférieur à celui des requérantes, mais jugé normal. Le Conseil rejette ce moyen : ce n'est pas le prix de ce poste isolé qui est jugé anormal chez les requérantes, mais l'ensemble du sous-total des postes 24 ; par ailleurs, les intervenantes ont présenté des justifications admissibles, suffisantes et complètes, contrairement aux requérantes. Sur la recevabilité, le refus implicite d'attribution est irrecevable faute de démontrer que le marché devait nécessairement être attribué aux requérantes (le marché comporte deux critères d'attribution, pas uniquement le prix). Sur les données confidentielles, le moyen est recevable : les requérantes ont obtenu la version non caviardée d'un autre soumissionnaire déçu, et la partie adverse ne démontre pas l'obtention frauduleuse. La demande de suspension est rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre plusieurs principes importants. Premièrement, lorsqu'une décision d'écartement repose sur plusieurs motifs déterminants, chacun suffisant isolément, le requérant doit contester chacun d'entre eux pour que son moyen soit opérant. Il ne suffit pas de critiquer certains aspects de la décision si d'autres motifs, non contestés, justifient à eux seuls l'écartement. Deuxièmement, la distinction entre prix anormal (article 36 AR 2017) et irrégularité substantielle (article 76 AR 2017) : un poste peut ne pas être 'totalement anormal' en prix mais constituer néanmoins une irrégularité substantielle en raison de justifications insuffisantes, lacunaires ou comportant des réserves. Troisièmement, sur l'égalité de traitement : le fait qu'un concurrent propose un prix unitaire inférieur pour un poste donné sans être jugé anormalement bas ne constitue pas en soi une rupture d'égalité, dès lors que ce concurrent a fourni des justifications admissibles. Quatrièmement, sur la recevabilité : un soumissionnaire ne peut attaquer le refus implicite d'attribution que s'il démontre que le marché devait nécessairement lui être attribué. Cinquièmement, sur la transmission de données confidentielles entre soumissionnaires déçus : elle n'est pas en soi frauduleuse et ne rend pas le moyen irrecevable.
La leçon
En tant que soumissionnaire : lorsque vous contestez une décision d'écartement fondée sur plusieurs motifs déterminants, assurez-vous de contester chacun d'entre eux — si un seul motif non contesté suffit à justifier l'écartement, votre moyen sera jugé inopérant. Distinguez soigneusement les griefs de prix anormal et d'irrégularité substantielle : contester l'anormalité du prix ne suffit pas si l'écartement repose aussi (ou uniquement) sur une irrégularité substantielle liée à des justifications lacunaires. Fournissez des justifications de prix concrètes, chiffrées et complètes, surtout pour les postes complexes comme les structures en bois. En tant que pouvoir adjudicateur : structurez votre décision d'écartement en identifiant clairement chaque motif déterminant et en précisant pour chaque poste s'il s'agit d'un prix anormal, d'une irrégularité substantielle, ou des deux. Cette structure rend la décision plus robuste face aux recours.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire, ai-je contesté chacun des motifs déterminants de la décision d'écartement ? Mes justifications de prix sont-elles concrètes, chiffrées et accompagnées de documents justificatifs ? En tant que pouvoir adjudicateur, ai-je identifié et motivé chaque motif déterminant séparément ? Ma décision d'écartement distingue-t-elle clairement prix anormal et irrégularité substantielle ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →