Rejet de la demande UDN : non-sélection pour plateforme de gestion de réunions en raison de références insuffisantes — les références retravaillées ne répondent pas aux questions sur la gestion des données/documents et le rôle propre du soumissionnaire
La demande de suspension en extrême urgence de la non-sélection de CO-DEX.EU pour l'accord-cadre relatif à une plateforme de développement et une application de gestion de réunions de la Province du Brabant flamand est rejetée — les trois moyens (égalité de traitement/transparence, obligation de motivation, devoir de minutie) ne sont pas sérieux : le pouvoir adjudicateur a raisonnablement estimé que les références retravaillées ne démontraient pas que les projets impliquaient la gestion de données et de documents dans un système back-end et que le rôle propre du soumissionnaire restait flou.
Que s'est-il passé ?
La Province du Brabant flamand lance par procédure négociée simplifiée avec publication préalable un accord-cadre pour la mise en place d'une plateforme de développement et d'une application de gestion de réunions pour ses organes de gouvernance. Le critère de sélection relatif à la compétence professionnelle exige au moins deux références qualitatives pour des missions similaires impliquant le développement d'une application web avec gestion d'informations (métadonnées et documents) dans un système back-end et des fonctionnalités différenciées par rôle d'utilisateur. Quatre soumissionnaires déposent offre, dont CO-DEX.EU. Le 3 mai 2024, le pouvoir adjudicateur signale que les références sont sommairement décrites, qu'il est insuffisamment clair si des métadonnées et documents sont échangés avec un système back-end, et que la collaboration avec des intégrateurs rend floue la part réalisée par CO-DEX.EU elle-même. CO-DEX.EU soumet des références retravaillées le 15 mai 2024. Le 4 juillet 2024, la députation décide de ne pas sélectionner CO-DEX.EU : les références retravaillées n'indiquent toujours pas que les projets impliquent la gestion de données et de documents, et le rôle propre du soumissionnaire reste flou. Le Conseil d'État juge les trois moyens non sérieux. L'appréciation du pouvoir adjudicateur est raisonnable : les caractéristiques techniques invoquées par CO-DEX.EU ne couvrent que des sous-aspects limités du système de gestion de l'information requis. Le principe de transparence n'oblige pas le pouvoir adjudicateur à définir les termes utilisés dans une demande de clarification. Le devoir de minutie n'oblige pas le pouvoir adjudicateur à contacter les personnes de référence — c'est au soumissionnaire de lever les ambiguïtés. L'argument de la micro-entreprise est un motif surabondant absent de la décision contestée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre la large marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur dans l'évaluation des critères de sélection. Des références implicites sur des éléments essentiels (gestion de données/documents en back-end, contribution propre versus collaboration) peuvent raisonnablement être jugées insuffisantes. Une demande de clarification sert le principe de transparence et le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de définir davantage ses termes. Il n'est pas non plus obligé de contacter les personnes de référence — la charge de la preuve incombe au soumissionnaire.
La leçon
En tant que soumissionnaire : soyez explicite, pas implicite, sur les éléments requis dans vos références. Face à une demande de clarification, répondez point par point plutôt que de simplement réécrire vos références. Indiquez clairement votre rôle propre dans les projets en collaboration. Si la demande vous semble floue, posez une contre-question. En tant que pouvoir adjudicateur : formulez clairement vos critères de sélection et documentez concrètement les éléments essentiels manquants dans votre décision.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : mes références répondent-elles explicitement à chaque élément du critère de sélection ? Ai-je répondu point par point à chaque question de clarification ? Mon rôle propre dans les projets en collaboration est-il clairement décrit ? En tant que pouvoir adjudicateur : mes critères de sélection sont-ils suffisamment clairs ? Ai-je demandé des clarifications avant la non-sélection ? Mes motifs sont-ils concrets et suffisants ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →