Rejet UDN : une deuxième visite de site pour congé du bâtiment ne rend pas l'attribution de travaux portuaires illégale — la date de la visite est un aspect organisationnel, pas d'asymétrie informationnelle démontrée
La demande de suspension en extrême urgence de l'attribution de la réhabilitation du Noordkasteeldok à D.B. est rejetée — l'organisation d'une deuxième visite de site le 8 avril 2024 pour trois candidats sélectionnés empêchés le 3 avril en raison de congé du bâtiment n'est pas déraisonnable, la date de la visite est un aspect organisationnel non prescrit à peine d'exclusion, tous les candidats ont effectivement effectué une visite, et l'asymétrie informationnelle alléguée n'est pas étayée par des éléments concrets.
Que s'est-il passé ?
Le Port d'Anvers-Bruges lance une procédure négociée avec mise en concurrence préalable (secteurs spéciaux) pour la réhabilitation du Noordkasteeldok. Le cahier des charges prévoit une visite de site obligatoire le 3 avril 2024, les offres des soumissionnaires n'ayant pas effectué la visite étant écartées. Trois des sept candidats sélectionnés signalent être empêchés le 3 avril en raison de congé du bâtiment. Une première visite a lieu le 3 avril avec quatre candidats (dont TM Lareco-Biggelaar) ; une deuxième le 8 avril avec les trois autres. Aucun avis rectificatif n'est publié. Les questions et réponses sont communiquées à tous via addendum 2. Après négociations, les trois premiers classés sont tous des participants à la deuxième visite. Le Conseil rejette les deux branches du moyen : la date de visite est organisationnelle, pas substantielle ; organiser une deuxième visite pour congé du bâtiment n'est pas déraisonnable ; pas d'obligation d'informer les participants de la première visite ; l'asymétrie alléguée n'est pas étayée — dans les premières offres, les requérants avaient le troisième prix le plus bas, ne passant quatrièmes qu'après les négociations.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt distingue entre l'obligation de visite de site (prescrite à peine d'exclusion) et sa date (aspect organisationnel). Une deuxième visite pour des candidats empêchés par le congé du bâtiment est admissible sans avis rectificatif. L'asymétrie informationnelle ne peut être déduite des seuls classements de prix. L'objectif d'une visite est l'inspection du terrain, pas l'identification des concurrents.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : vous pouvez organiser une deuxième visite pour des candidats empêchés par le congé du bâtiment, sans avis rectificatif, à condition que tous puissent effectuer une visite et que les Q&R soient partagés avec tous. En tant que soumissionnaire : les classements de prix seuls ne prouvent pas l'asymétrie — il faut des preuves concrètes d'informations supplémentaires réelles. L'objectif d'une visite est l'inspection du site, pas l'identification des concurrents.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : tous les candidats sélectionnés ont-ils pu effectuer une visite ? Les Q&R ont-elles été communiquées à tous ? En tant que soumissionnaire : ai-je effectué la visite obligatoire et joint l'attestation ? Puis-je démontrer une asymétrie informationnelle par des éléments concrets au-delà des simples classements de prix ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →