Rejet du recours en annulation de la concession casino d'Ostende : durée de 15 ans liée au permis de jeux est licite, engagement de capacité ne doit pas être reconfirmé en procédure longue, et falsification de la concurrence non prouvée
Le recours en annulation contre la troisième décision d'attribution de la concession casino exclusive d'Ostende est rejeté — la durée de 15 ans (renouvelable une fois) est justifiée par le lien indissociable avec la licence de jeux classe A, l'engagement de capacité d'un tiers ne doit pas être reconfirmé lors d'une procédure longue en l'absence d'indications de retrait, et les allégations de comportement faussant la concurrence via un accès informatique au serveur du concurrent sont insuffisamment prouvées vu le modèle d'appartement du serveur partagé et l'absence de plainte pénale.
Que s'est-il passé ?
La Ville d'Ostende a lancé une procédure négociée avec publicité préalable pour une concession d'exploitation exclusive d'un établissement de jeux classe I (casino). Deux soumissionnaires : Casino Kursaal Ostende (exploitant sortant) et Infinity Gaming Knokke. Infinity a proposé un prix plus élevé et obtenu 100 points contre 84,4. La procédure a connu un parcours mouvementé : première attribution suspendue pour défaut d'examen des allégations de distorsion de concurrence ; deuxième attribution suspendue car le rapport d'expert n'avait pas été communiqué. Après une expertise informatique approfondie, une troisième décision d'attribution a été prise en faveur d'Infinity. Casino Kursaal a soulevé trois moyens. Le premier contestait la durée de 15 ans (renouvelable à 30 ans) en vertu de l'article 37 de la Loi Concessions. Le Conseil a jugé qu'il s'agit d'une concession hybride soumise tant à la Loi Concessions 2016 qu'à la Loi sur les Jeux 1999 ; la durée de 15 ans correspond à celle de la licence classe A, et le renouvellement est conditionnel. Le deuxième moyen contestait l'actualité de l'engagement de capacité de CAIB après 2,5 ans. Le Conseil a distingué entre le délai de validité de l'offre et l'engagement de capacité, qui s'applique pour la durée de la concession en vertu de l'article 49. Sans indication de retrait, aucune reconfirmation n'est requise. Le troisième moyen alléguait qu'Infinity avait accédé aux données comptables confidentielles de Casino Kursaal via les systèmes informatiques. L'expert a constaté que le serveur était partagé ('modèle d'appartement') par cinq entités ; une connexion au serveur ne signifie pas un accès aux parties privées. La connaissance des chiffres d'affaires s'expliquait par l'expérience opérationnelle antérieure d'un administrateur et par les rapports publics de la Commission des Jeux. Aucune plainte pénale n'a été déposée, ce qui mine la crédibilité des accusations. Les trois moyens ont été rejetés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est instructif sur trois plans. Premièrement, pour les concessions hybrides liées à des autorisations sectorielles, la durée de la concession peut être alignée sur celle de l'autorisation sans violer les limites de durée. Deuxièmement, un engagement de capacité d'un tiers diffère du délai de validité de l'offre et ne doit pas être périodiquement reconfirmé en l'absence d'indications de retrait. Troisièmement, les allégations de distorsion de concurrence via un accès informatique supportent une lourde charge de la preuve : des possibilités hypothétiques et des constatations sur un serveur partagé sont insuffisantes, et l'absence de plainte pénale mine la crédibilité.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur d'une concession hybride : alignez la durée sur la durée de l'autorisation sectorielle et documentez le lien. En tant que soumissionnaire s'appuyant sur la capacité d'un tiers : l'engagement s'applique pour la durée de la concession, pas celle de la procédure — mais surveillez les changements susceptibles d'affecter la capacité. Pour alléguer une distorsion de concurrence : fournissez des preuves concrètes, pas des hypothèses. La charge de la preuve est élevée — envisagez une plainte pénale si vous êtes convaincu de délits informatiques, et ne stockez pas de données sensibles sur des serveurs partagés avec des concurrents.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : ai-je lié la durée de la concession à la durée de l'autorisation pertinente et documenté cette justification ? En tant que soumissionnaire : l'engagement de capacité de mon tiers est-il toujours actuel ? Y a-t-il des changements de structure sociétaire que le pouvoir adjudicateur devrait connaître ? Pour alléguer une distorsion de concurrence : ai-je des preuves techniques concrètes au-delà de possibilités hypothétiques ? Ai-je envisagé de déposer une plainte pénale ?
À propos de cette base de données
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