Suspension d'un accord-cadre audiovisuel : les références de l'entreprise sont un critère de sélection, pas un critère d'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour des services audiovisuels car le sous-critère d'attribution « Références » évalue l'expérience du soumissionnaire en tant qu'entreprise et non la qualité du personnel affecté à l'exécution, ce qui en fait un critère de sélection ne pouvant être utilisé comme critère d'attribution.
Que s'est-il passé ?
L'Université de Hasselt a lancé un marché de services pour un accord-cadre de soutien audiovisuel et décoratif lors d'événements, via une procédure négociée simplifiée avec publicité préalable. La valeur maximale était de 209.000 EUR HTVA sur 48 mois. Le cahier des charges comportait deux critères d'attribution : Prix (40 points) et Prestation de services (60 points). Ce dernier était subdivisé en trois sous-critères : Prestation de services (20 points — approche créative), Organisation back-office (20 points — organigramme et fonctionnement) et Références (20 points — liste d'au moins trois réalisations concrètes et/ou contacts). Les critères de sélection relatifs à la capacité technique étaient mentionnés comme « Sans objet ». Deux soumissionnaires ont remis offre : la SRL M. (90 %) et la NV N. (78,55 %). Pour les Références, M. a obtenu 20/20 (excellent) grâce à des descriptions détaillées par événement, tandis que N. a obtenu 15/20 (bon) pour une présentation sommaire. L'Université a attribué le marché à M. le 23 septembre 2024. La NV N. a introduit une demande de suspension en extrême urgence. Quant à la recevabilité, l'Université a argué que N. aurait dû formuler ses objections préalablement en vertu de l'article I.15 du cahier des charges, imposant une notification écrite dans les sept jours. Le Conseil a rejeté cette exception en application de la norme Labo (arrêt AG 152.173 du 2 décembre 2005) : un soumissionnaire n'est pas tenu de contester préalablement la légalité d'une clause et peut invoquer cette illégalité contre la décision d'attribution. Sur le fond, le Conseil a jugé que le sous-critère « Références » évaluait l'expérience du soumissionnaire sans autre précision — il demandait une liste de marchés exécutés, sans spécification du personnel à affecter à l'exécution. Le critère concernait l'aptitude de l'entreprise, non la valeur intrinsèque de l'offre. Se référant à l'arrêt Ambisig (CJUE C-601/13), le Conseil a noté que les compétences et l'expérience de l'équipe peuvent constituer un critère d'attribution quand la qualité de l'équipe est un attribut intrinsèque de l'offre, mais que le pouvoir adjudicateur doit l'expliciter dans la description du critère. Le fait que le soumissionnaire retenu ait interprété le critère dans ce sens et ait été récompensé par un score plus élevé était sans incidence. Le Conseil a ordonné la suspension.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt trace une ligne nette entre critères de sélection et d'attribution en matière d'expérience et de références. Les références évaluant l'expérience de l'entreprise — marchés antérieurement exécutés sans spécification du personnel d'exécution — sont des critères de sélection. Seules la compétence et l'expérience du personnel effectivement affecté à l'exécution peuvent constituer un critère d'attribution (article 81, §2, 3°, b)), et le cahier des charges doit le décrire explicitement comme tel. La norme Labo est réaffirmée : une clause contractuelle imposant la notification préalable des objections ne prive pas le soumissionnaire de son droit d'invoquer l'illégalité devant le Conseil d'État.
La leçon
Utilisez les références de marchés antérieurement exécutés exclusivement comme critère de sélection. Pour intégrer l'expérience dans l'attribution, formulez le critère explicitement comme la compétence et l'expérience de l'équipe concrète chargée de l'exécution, et demandez des CV ou qualifications du personnel clé — pas une liste de références d'entreprise. Une clause du cahier des charges imposant la notification préalable d'illégalités ne porte pas atteinte au droit de les invoquer contre la décision d'attribution.
Posez-vous la question
Votre cahier des charges distingue-t-il clairement critères de sélection (aptitude de l'entreprise) et critères d'attribution (valeur intrinsèque de l'offre) ? Évaluez-vous l'équipe concrète ou l'entreprise dans son ensemble ? Demandez-vous des CV du personnel ou une liste de références d'entreprise ? Votre cahier des charges contient-il une clause de notification préalable — et savez-vous qu'elle ne limite pas le droit de recours ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →