Désistement d'instance dans le recours en annulation contre l'attribution du lot 2 (matériel informatique pédagogique) — dépens à charge de la requérante
Le Conseil d'État décrète le désistement d'instance de la SRL ESI INFORMATIQUE dans son recours en annulation contre l'attribution du lot 2 d'un marché de fournitures de matériel informatique pédagogique, avec les dépens à charge de la partie requérante.
Que s'est-il passé ?
Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) a attribué le lot 2 d'un marché public de fournitures portant sur la fourniture, l'installation et la mise à disposition de matériels informatiques à vocation pédagogique dans ses établissements scolaires à la société Signpost België BVBA par décision du 1er mars 2021. La SRL ESI INFORMATIQUE a introduit un recours en annulation le 30 avril 2021. Une demande de suspension en extrême urgence avait été rejetée par l'arrêt n° 250.490 du même jour. Plus de trois ans après l'introduction du recours, la procédure a suivi son cours normal avec échange de mémoires et rapport de l'auditeur. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2024. Par courrier du 30 septembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil de son souhait de se désister de son recours en annulation. Le Conseil a constaté que rien ne s'opposait au désistement et l'a décrété. Les dépens — 200 EUR de droit de rôle, 20 EUR de contribution et 700 EUR d'indemnité de procédure — ont été mis à charge de la partie requérante.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre la conséquence procédurale d'un désistement d'instance: la partie requérante qui se désiste est réputée partie succombante et supporte les dépens, y compris l'indemnité de procédure au montant de base (700 EUR en annulation). La durée de la procédure — plus de trois ans entre l'introduction du recours et le désistement — rappelle les délais réels de la procédure en annulation devant le Conseil d'État.
La leçon
En tant que soumissionnaire: un désistement d'instance vous expose aux dépens (indemnité de procédure de 700 EUR, droit de rôle de 200 EUR, contribution de 20 EUR). Évaluez la solidité de votre dossier avant d'introduire un recours en annulation et tout au long de la procédure. En tant que partie adverse: en cas de désistement, réclamez l'indemnité de procédure.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire: avez-vous évalué le rapport coût-bénéfice de votre recours en annulation? Un désistement est-il préférable à une poursuite de la procédure? En tant que partie adverse: avez-vous réclamé l'indemnité de procédure?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →