Demande de suspension irrecevable après retrait de la décision d'attribution du lot 9 de l'accord-cadre de service hivernal — dépens réservés
Le Conseil d'État rejette comme irrecevable la demande de suspension d'extrême urgence de la SRL TD PIERRE GILLOTEAUX contre la décision d'attribution du lot 9 de l'accord-cadre de service hivernal sur les routes gérées par le district routier de Herstal, la Région wallonne ayant retiré l'acte attaqué le 16 décembre 2024, de sorte que les violations alléguées n'ont ni lésé ni risqué de léser la requérante.
Que s'est-il passé ?
Par un avis de marché, la Région wallonne et la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) lancent un accord-cadre (n° O8.10.01-23-4113) pour des prestations de service hivernal sur les routes gérées par le district routier de Herstal pour la période 2024-2028, divisé en lots. Le lot 9 est attribué à un soumissionnaire autre que la SRL TD PIERRE GILLOTEAUX. Celle-ci introduit le 4 décembre 2024 une demande de suspension d'extrême urgence et un recours en annulation contre cette décision d'attribution. L'affaire est fixée à l'audience du 18 décembre 2024. Par décision du 16 décembre 2024, la partie adverse retire l'acte attaqué. À l'audience, la requérante reconnaît qu'au vu de la jurisprudence récente du Conseil d'État, sa demande de suspension ne répond plus aux conditions fixées par les articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013, mais demande que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse en raison du retrait. Le Conseil d'État constate que le retrait opère avec effet rétroactif à la date d'adoption de la décision attaquée, de sorte que les violations alléguées n'ont ni lésé ni risqué de léser la requérante. L'une des deux conditions de recevabilité de l'article 14 n'étant plus rencontrée, la demande est déclarée irrecevable. Les dépens sont réservés. Les pièces contenant les prix de la requérante sont déclarées d'office confidentielles.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre l'effet d'un retrait de l'acte attaqué sur la recevabilité d'une demande de suspension d'extrême urgence en matière de marchés publics. Le Conseil d'État confirme que le retrait opère avec effet rétroactif, ce qui entraîne la disparition de la condition de lésion (ou risque de lésion) exigée par l'article 14 de la loi du 17 juin 2013. Point notable: contrairement à d'autres arrêts où le retrait entraîne la mise à charge des dépens de la partie qui retire, le Conseil réserve ici les dépens — vraisemblablement parce que le recours en annulation demeure pendant et que la question des dépens sera tranchée dans le cadre de celui-ci.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur: le retrait de l'acte attaqué met fin à la demande de suspension, mais le recours en annulation peut se poursuivre. Les dépens peuvent être réservés plutôt que mis immédiatement à votre charge. En tant que soumissionnaire: soyez conscient qu'après le retrait de l'acte attaqué, la demande de suspension perd sa recevabilité. Maintenez néanmoins votre recours en annulation, qui reste pendant, et demandez la mise à charge des dépens de la partie adverse.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur: avez-vous évalué l'opportunité de retirer l'acte attaqué pour mettre fin à la procédure de suspension? Êtes-vous conscient que le recours en annulation peut se poursuivre? En tant que soumissionnaire: avez-vous introduit à la fois une demande de suspension et un recours en annulation? Après le retrait de l'acte attaqué, avez-vous maintenu votre recours en annulation?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →