Un critère de sélection ne peut pas être modifié via un simple forum de questions-réponses sur e-Procurement
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de services d'architecture parce que le pouvoir adjudicateur a modifié un critère de sélection qualitative via le forum e-Procurement, sans avis rectificatif, sans prolongation du délai de dépôt des offres et sans délibération de l'organe compétent.
Que s'est-il passé ?
Logivesdre lance un marché de services pour une mission globale d'auteur de projet pour son nouveau siège social. Le cahier des charges exige notamment trois références de rénovation d'ensembles de bureaux d'au moins 1.500.000 € HTVA sur les cinq dernières années. Quatre jours avant la date limite de dépôt des offres, le pouvoir adjudicateur modifie ce critère via le forum e-Procurement : il étend les types de missions admis aux constructions neuves, réduit le seuil à 1.000.000 € et élargit la période à dix ans. L'offre du consortium RAHRE ARCHI est déclarée substantiellement irrégulière pour des DUME incomplets ou manquants. Le marché est attribué à BAJ ARCHITECTS, qui n'aurait pas pu être sélectionné sur la base des critères originaux. Le consortium RAHRE ARCHI introduit un recours en suspension d'extrême urgence.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie que les critères de sélection qualitative constituent un élément essentiel du marché qui ne peut être modifié par un simple échange de questions-réponses. L'article 65 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 impose que toute modification d'un critère de sélection fasse l'objet d'un avis rectificatif publié, et qu'en cas de modification tardive, le délai de dépôt des offres soit prolongé conformément à l'article 9 du même arrêté. La décision illustre aussi qu'un assouplissement de critères de sélection est particulièrement sensible car il pourrait attirer de nouveaux opérateurs économiques. L'arrêt rappelle par ailleurs l'obligation de motivation renforcée lorsque la sélection qualitative présente des difficultés, et applique la jurisprudence de la CJUE (Antea Polska) pour lever la confidentialité des références invoquées par un soumissionnaire.
La leçon
Un pouvoir adjudicateur qui souhaite modifier un critère de sélection qualitative en cours de procédure doit : (1) faire adopter la modification par l'organe compétent, (2) publier un avis rectificatif, et (3) prolonger le délai de dépôt des offres si la modification intervient tardivement. Un simple forum de questions-réponses sur e-Procurement ne suffit jamais pour modifier un critère de sélection, même si tous les opérateurs économiques intéressés en ont pris connaissance.
Posez-vous la question
Vérifiez-vous que toute modification d'un critère de sélection qualitative fait l'objet d'un avis rectificatif et, le cas échéant, d'un report du délai de remise des offres ? La motivation de la sélection qualitative est-elle suffisamment détaillée lorsqu'un soumissionnaire ne satisfait pas pleinement aux critères et que vous faites usage de votre pouvoir d'appréciation discrétionnaire ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →