Le désistement de la demande et du recours met fin à la procédure aux frais du requérant
Le Conseil d'État donne acte du désistement tant de la demande de suspension en extrême urgence que du recours en annulation, et condamne la partie requérante aux dépens.
Que s'est-il passé ?
SC V.B. demande la suspension en extrême urgence de la décision de Sport Vlaanderen de non-sélection/non-attribution dans le cadre d'un accord-cadre pour des zones et itinéraires VTT. Par courrier du 24 décembre 2024, la partie requérante se désiste tant de sa demande de suspension que de son recours en annulation. La partie requérante ne comparaît pas à l'audience et ses mémoires sont écartés des débats. En application de l'article 30, § 5 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le Conseil statue dans un seul arrêt sur la demande de suspension et le recours en annulation.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre l'application de l'article 30, § 5 des lois coordonnées sur le Conseil d'État : lorsque la partie requérante se désiste en cours de procédure de suspension, le Conseil peut statuer dans un seul arrêt sur la demande de suspension et le recours en annulation. Contrairement à une affaire devenue sans objet suite au retrait de la décision contestée, en cas de désistement du requérant, c'est ce dernier qui supporte les frais de procédure.
La leçon
Ne vous désistez de votre demande que si vous avez de bonnes raisons, car vous supporterez l'intégralité des frais de procédure. Comparaissez toujours à l'audience, surtout lorsque la chambre vous invite spécifiquement à prendre position — les écrits non présentés à l'audience seront écartés des débats.
Posez-vous la question
Envisagez-vous de vous désister de votre demande ? Tenez compte du fait que vous supporterez les frais de procédure, y compris l'indemnité de procédure due à la partie adverse.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →