Recours en annulation contre l'exclusion d'offres d'interprètes pour absence de DUME rejeté – un guide succinct qualifiant les annexes 5 et 6 de 'purement informatives' ne déroge pas à l'obligation explicite du cahier des charges
Le Conseil d'État a rejeté par procédure de débats succincts le recours en annulation de deux interprètes contre l'exclusion de leurs offres par le Parlement bruxellois pour un accord-cadre de services d'interprétation, faute d'avoir joint un Document Unique de Marché Européen (DUME) à leur offre : l'obligation de joindre le DUME résultait directement du cahier des charges et de la loi, et le guide succinct qualifiant les annexes 5 et 6 de 'purement informatives' n'y dérogeait pas, le pouvoir adjudicateur ne disposant d'aucune marge d'appréciation et devant déclarer les offres substantiellement irrégulières.
Que s'est-il passé ?
Le Parlement bruxellois a lancé un marché public de services par procédure ouverte avec publicité européenne pour un accord-cadre de services d'interprétation en deux lots. Le cahier des charges exigeait explicitement la remise d'un DUME (point 2.3). Un 'guide succinct' envoyé aux interprètes indiquait que les annexes 5 et 6 étaient 'purement informatives et ne devaient pas être remises'. Les requérants se sont basés uniquement sur ce guide et ont soumis sans DUME. Sur 39 soumissionnaires, 14 ont été exclus pour absence de DUME. Le Conseil a jugé que l'obligation de joindre le DUME résulte de l'article 73, §1 de la loi de 2016 et de l'article 38 de l'AR de 2017, confirmée à plusieurs endroits du cahier des charges. Le guide succinct n'était pas un document de marché et ne dérogeait pas à l'obligation légale. En vertu de l'article 76, §1, alinéa 4, 2° et §3 de l'AR, l'absence de DUME constituait une irrégularité substantielle pour laquelle le pouvoir adjudicateur ne disposait d'aucune marge — l'offre devait être annulée. Aucune régularisation n'était possible. Le recours a été rejeté.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme le caractère strict de l'obligation de remise du DUME pour les marchés dépassant les seuils européens. L'obligation résulte directement de la loi et du cahier des charges et ne peut être écartée par un document d'accompagnement informel. L'absence de DUME est une irrégularité substantielle sans marge d'appréciation — l'offre doit être annulée. Le fait que de nombreux soumissionnaires aient commis la même erreur ne démontre pas l'irrégularité de la procédure.
La leçon
Ne vous basez jamais uniquement sur un guide succinct ou un résumé. Lisez toujours l'intégralité du cahier des charges et vérifiez quels documents doivent être remis. L'absence de DUME au-dessus des seuils européens est une irrégularité substantielle qui ne peut être régularisée. En tant que pouvoir adjudicateur, veillez à ce que vos documents d'accompagnement informels soient cohérents avec le cahier des charges.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : avez-vous lu l'intégralité du cahier des charges et remis tous les documents obligatoires, y compris le DUME ? Vous basez-vous sur le cahier des charges lui-même ou sur un résumé ? En tant que pouvoir adjudicateur : votre guide succinct est-il cohérent avec le cahier des charges ? Sa formulation pourrait-elle laisser penser que des documents obligatoires ne doivent pas être remis ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →