Requête sans objet après retrait de la décision d'attribution : l'IVBO retire l'attribution de deux petits camions de collecte de déchets avant l'audience – frais à charge de l'IVBO
Le Conseil d'État a rejeté comme sans objet la demande de suspension en extrême urgence de BV M. contre l'IVBO, après que l'IVBO a retiré le 25 septembre 2025 — avant l'audience — la décision d'attribution contestée du 27 août 2025 pour la fourniture de deux petits camions de collecte de déchets, le Conseil jugeant que le retrait rendait également sans objet la décision implicite de ne pas attribuer à BV M., et condamnant l'IVBO aux dépens.
Que s'est-il passé ?
BV M. a introduit le 11 septembre 2025 une demande de suspension en extrême urgence contre l'IVBO (Association intercommunale de collecte et de traitement des déchets de Bruges et environs). La demande concernait la décision du conseil d'administration de l'IVBO du 27 août 2025 attribuant un marché public pour la fourniture de deux petits camions de collecte de déchets à deux autres soumissionnaires et non à BV M. Après que l'audience avait été initialement fixée au 1er octobre 2025, l'IVBO a retiré la décision d'attribution contestée le 25 septembre 2025. Le Conseil d'État a constaté que la demande était devenue entièrement sans objet en raison de ce retrait, y compris la suspension demandée de la décision implicite de ne pas attribuer à BV M. Le fait que la décision de retrait prévoyait également un accord de principe pour rédiger un nouveau cahier des charges avec des conditions différentes, après examen de la possibilité de rejoindre un accord-cadre existant, n'affectait pas ce constat. La demande a été rejetée. L'IVBO a été condamné aux dépens, fixés à un droit de mise au rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros due à BV M.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre deux points pratiques. Premièrement, lorsque le pouvoir adjudicateur retire la décision d'attribution contestée avant l'audience, la demande de suspension en extrême urgence devient entièrement sans objet — y compris la décision implicite de ne pas attribuer au demandeur. Deuxièmement, bien que la demande soit rejetée (comme sans objet), les dépens sont à charge de la partie adverse, ce qui signifie que le soumissionnaire qui a introduit la demande récupère ses frais. Cela crée une incitation : le soumissionnaire n'est pas pénalisé financièrement lorsque l'autorité corrige son erreur, et l'autorité supporte les conséquences financières de son erreur initiale.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur, si vous réalisez après une demande de suspension que la décision d'attribution est problématique, retirez-la rapidement — la demande devient sans objet, mais vous supportez les dépens. En tant que soumissionnaire, introduire rapidement votre demande peut inciter l'autorité à retirer avant l'audience, atteignant ainsi votre objectif tout en récupérant vos frais.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : la décision contestée est-elle toujours en vigueur ou a-t-elle été retirée ? Si elle est retirée, votre demande peut être sans objet. Vérifiez également si la décision de retrait contient elle-même de nouveaux éléments attaquables. En tant que pouvoir adjudicateur : envisagez-vous un retrait après une demande ? Sachez que vous supporterez les dépens.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →