Rejet de la demande de suspension de l'attribution des travaux d'aménagement d'un point de vue dans la tour d'église à Ettelgem : vérification arithmétique (options non incluses dans le prix total) adéquatement motivée via les formulaires VTG, et agréation en sous-catégorie F2 raisonnablement acceptable pour des travaux principalement en acier
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension introduite par une association momentanée contre l'attribution par la Ville d'Oudenburg de la phase I des travaux d'aménagement d'un point de vue dans la tour de l'église Sint-Eligius à Ettelgem à la sprl S.M., parce qu'aucun des deux moyens n'était sérieux : la vérification arithmétique ayant modifié le classement (les requérantes n'avaient pas inclus les options obligatoires dans leur prix total) était adéquatement motivée par les formulaires VTG communiqués après l'attribution, et le choix de l'agréation en sous-catégorie F2 (construction de structures portantes métalliques) au lieu de la catégorie D ou F était raisonnablement acceptable vu la prédominance des travaux en acier.
Que s'est-il passé ?
La Ville d'Oudenburg a lancé une procédure ouverte pour la phase I de l'aménagement d'un point de vue dans la tour de l'église Sint-Eligius à Ettelgem, avec le prix comme seul critère d'attribution. Le cahier des charges comprenait des options obligatoires. Les exigences d'agréation ont été modifiées deux fois par errata, aboutissant à la sous-catégorie F2 classe 3 (construction de structures portantes métalliques). Cinq offres ont été reçues. Les requérantes étaient initialement classées premières à 511.449,10 euros mais n'avaient pas inclus les options obligatoires dans leur prix total — leur prix se situait près de 15% sous la moyenne pondérée. Après vérification arithmétique, elles ont été reclassées en deuxième position (586.305,91 euros) derrière la sprl S.M. (552.983,39 euros). La décision d'attribution du 16 septembre 2025 a été contestée par deux moyens. Le premier moyen comprenait trois branches : (1) absence de procès-verbal d'ouverture — rejeté car un PV auto-généré par la plateforme BOSA existait et la diffusion active n'était pas requise ; (2) motivation insuffisante du changement de classement — rejeté car les formulaires VTG communiqués le 24 septembre 2025 permettaient aux requérantes de comprendre pourquoi leur prix avait augmenté et le classement avait changé ; (3) non-prise en compte des corrections de quantités — rejeté car les formulaires montraient que les corrections avaient été acceptées. Le second moyen contestait les exigences d'agréation : les requérantes estimaient que la sous-catégorie F2 était insuffisante et que la catégorie D ou F aurait dû être exigée. Le Conseil a jugé que le pouvoir adjudicateur pouvait raisonnablement opter pour la F2 car les travaux en acier représentaient le plus grand pourcentage du montant de l'entreprise. Les travaux accessoires étaient couverts par l'article 5, §6 de l'AR du 26 septembre 1991. Un poste de coordination de chantier ne suffisait pas à établir la complexité, et l'exécution dans une tour d'église ne nécessitait pas automatiquement une qualification de marché complexe. Les deux moyens ont été rejetés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie deux questions importantes. Premièrement, la portée de l'obligation de motivation formelle lorsque la vérification arithmétique modifie le classement : lorsque la décision d'attribution est concise mais que le pouvoir adjudicateur communique ultérieurement des formulaires de calcul détaillés, l'objectif normatif de l'obligation de motivation est atteint. Deuxièmement, l'arrêt fournit des orientations sur le choix entre une catégorie et une sous-catégorie d'agréation : le seul fait qu'un marché comprenne plusieurs types de travaux n'en fait pas un « marché complexe » — ce qui importe est si les travaux spécialisés représentent le pourcentage le plus élevé.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque la vérification arithmétique modifie le classement, assurez-vous que les soumissionnaires ont accès aux formulaires de calcul détaillés. Choisissez la catégorie d'agréation sur base de l'objet et de l'étendue réels : lorsque les travaux spécialisés représentent la plus grande part, la sous-catégorie correspondante suffit. En tant que soumissionnaire : incluez toujours les options obligatoires dans le prix total. Lors d'une contestation de l'agréation, vérifiez si les travaux spécialisés représentent réellement le pourcentage le plus élevé.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous vérifié si tous les soumissionnaires ont inclus les options obligatoires dans leur prix total ? Avez-vous déterminé les exigences d'agréation sur base de l'objet réel ? En tant que soumissionnaire : avez-vous inclus les options obligatoires dans votre prix total ? En cas de contestation de l'agréation, pouvez-vous démontrer que les travaux spécialisés ne sont pas la part la plus importante ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →