Réouverture des débats après moyen fondé sur l'absence de vérification des prix dans l'attribution d'un robot de traite — offre de la requérante écartée à juste titre pour variantes interdites, mais intérêt au moyen de vérification des prix malgré l'écartement de sa propre offre
Le Conseil d'État a déclaré fondé le moyen tiré de l'absence de vérification des prix dans la procédure en annulation de la SRL BASTIEN contre l'attribution par la Province de Hainaut d'un marché de robot de traite au seul soumissionnaire régulier, et a rouvert les débats pour l'examen du premier moyen — la requérante avait intérêt au moyen relatif à la vérification des prix malgré l'écartement de sa propre offre, dès lors que l'absence de vérification pouvait entraîner l'écartement de l'offre de l'attributaire.
Que s'est-il passé ?
La Province de Hainaut a lancé une procédure ouverte pour l'acquisition d'un robot de traite. Le cahier des charges contenait des exigences techniques détaillées, dont un système de pesée sous le robot, une désinfection à la vapeur et une pompe à vide sans huile. Les variantes étaient expressément interdites. Quatre offres ont été reçues ; trois ont été déclarées nulles. L'offre de BASTIEN (155.848 € TVAC) a été écartée pour deux irrégularités substantielles : proposition d'une caméra BCS au lieu du système de pesée requis, et proposition d'une pompe à vide avec huile au lieu de la pompe sans huile requise. Le marché a été attribué à STR, seul soumissionnaire régulier, pour 155.750 € HTVA. Le Conseil avait déjà suspendu la décision en 2021. Dans la procédure en annulation, le Conseil a rejeté l'exception d'irrecevabilité : la requérante devait seulement démontrer que les violations alléguées avaient risqué de la léser. Sur le second moyen — l'absence de vérification des prix — le Conseil l'a déclaré fondé : aucun élément du dossier administratif ni de la décision attaquée ne montrait qu'une vérification des prix avait été effectuée. La simple mention que l'offre était 'régulière' ne constituait pas la preuve d'une vérification des prix. Les circonstances invoquées par le pouvoir adjudicateur (exécution conforme, proximité avec l'estimation, offre unique régulière) étaient insuffisantes. Le Conseil a rouvert les débats pour l'examen du premier moyen, celui-ci pouvant avoir une incidence sur la demande d'indemnité réparatrice pendante.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que l'obligation de vérification des prix prévue à l'article 84 de la loi du 17 juin 2016 exige une vérification concrète et effective dont l'existence doit ressortir de la décision d'attribution ou du dossier administratif. La simple mention qu'une offre est 'régulière' ne suffit pas. Il précise également qu'un soumissionnaire dont l'offre a été écartée peut avoir intérêt à un moyen contestant l'absence de vérification des prix, celle-ci pouvant entraîner l'écartement de l'offre de l'attributaire.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : documentez expressément la vérification des prix dans le rapport d'examen des offres ou la décision d'attribution. Une mention générique que l'offre est 'régulière' ne suffit pas. En tant que soumissionnaire : même si votre offre a été écartée, examinez si des moyens visant la procédure d'attribution dans son ensemble — comme l'absence de vérification des prix — peuvent servir vos intérêts.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : ressort-il de votre rapport d'examen ou de votre décision d'attribution que vous avez effectivement procédé à une vérification des prix ? N'avez-vous pas simplement mentionné que l'offre était 'régulière' ? En tant que soumissionnaire : avez-vous vérifié si le pouvoir adjudicateur a correctement procédé à la vérification des prix, même si votre propre offre a été écartée ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →