Rejet de la demande de suspension : pas d'intérêt au moyen contre l'écartement de l'offre lorsque l'offre est de toute façon classée deuxième — compétence de l'attribution établie par délégation du conseil d'administration
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV R. contre l'écartement de son offre et l'attribution par De Lijn d'un accord-cadre pour travaux ferroviaires à la BV V., la BV R. n'ayant pas d'intérêt au moyen contre l'écartement — même régulière, son offre resterait classée deuxième — et le second moyen relatif à la compétence du signataire n'étant pas sérieux, la décision d'attribution ayant été prise par le directeur Technique en vertu d'une délégation du conseil d'administration.
Que s'est-il passé ?
De Lijn a lancé une procédure ouverte pour un accord-cadre de travaux d'entretien dans la zone ferroviaire d'Anvers, estimé à 7,3 millions d'euros. La BV R. n'avait pas rempli le prix pour un poste (police d'assurance) et a été déclarée irrégulière. Même en classant toutes les offres sur le prix, la BV R. se classait deuxième derrière la BV V. Le Conseil a constaté d'office que la BV R. n'avait pas d'intérêt : même régulière, elle resterait deuxième. Le second moyen contestant la compétence du signataire de la lettre de notification n'était pas sérieux, la décision d'attribution ayant été prise par le directeur Technique sous délégation du conseil d'administration.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre que le Conseil peut constater d'office qu'un soumissionnaire n'a pas d'intérêt au moyen contre l'écartement de son offre lorsqu'il serait de toute façon classé après le soumissionnaire retenu. Il précise également la distinction entre le signataire de la notification et l'auteur de la décision.
La leçon
En tant que soumissionnaire : avant d'introduire une demande de suspension contre l'écartement de votre offre, vérifiez si votre offre aurait effectivement une chance d'être retenue même si jugée régulière. En tant que pouvoir adjudicateur : assurez-vous que la décision de délégation est documentée dans le dossier administratif.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : votre offre serait-elle classée première si jugée régulière ? Contestez-vous la compétence de l'auteur de la décision ou simplement du signataire de la notification ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →