Rejet de la demande de suspension : offre à bon droit écartée comme substantiellement irrégulière en raison de prix anormaux pour les séances de thérapie et de coaching — justification de prix insuffisamment chiffrée et concrète — compensation par le portefeuille du sous-traitant non admise
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la SRL Evoluno contre l'écartement de son offre et l'attribution par le Service fédéral des Pensions d'un marché pour un outil numérique de bien-être mental pour fonctionnaires fédéraux, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas commis d'erreur manifeste en jugeant anormaux les prix des séances de thérapie et de coaching (20 € par séance, 80 % sous la moyenne), les justifications de prix étant insuffisamment chiffrées et concrètes et la rentabilité n'étant considérée qu'au niveau de l'ensemble du portefeuille du sous-traitant.
Que s'est-il passé ?
Le Service fédéral des Pensions a lancé une procédure ouverte pour un outil numérique de bien-être mental. Evoluno a proposé 20 € par séance de thérapie/coaching, soit environ 80 % sous le prix moyen. Après deux demandes de justification de prix (articles 35 et 36 de l'arrêté royal), les justifications d'Evoluno faisaient référence au prix unitaire de 12 € par personne de son sous-traitant Workplace Options et à sa marge, sans fournir de calcul concret. Les psychologues/coachs étaient rémunérés 60-90 €/heure, mais le rapport avec le prix de 12 € n'était pas justifié de manière chiffrée. La rentabilité était considérée sur l'ensemble du portefeuille du sous-traitant et non dans le contexte du marché. Après le retrait de la décision initiale du 25 août 2025 suite à un recours, une décision identique a été prise le 20 octobre 2025 avec une motivation complémentaire sur le caractère non négligeable des postes. Le Conseil a examiné les deux moyens simultanément et n'a trouvé ni l'un ni l'autre sérieux : les postes étaient correctement qualifiés de non négligeables (poids proportionnel, options exigées, lien fonctionnel avec le cœur du marché), et l'appréciation du caractère anormal n'était pas entachée d'erreur manifeste au vu de l'écart de 80 % et de l'insuffisance des justifications.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise que la justification de prix doit démontrer concrètement et de manière chiffrée comment le soumissionnaire parvient au prix proposé dans le contexte du marché spécifique. De simples références au prix du sous-traitant, à sa marge, son expérience ou son portefeuille ne suffisent pas. La compensation de prix déficitaires par d'autres clients ne constitue pas une justification valable.
La leçon
En tant que soumissionnaire : lorsque votre prix s'écarte significativement de la moyenne, préparez une ventilation concrète et chiffrée des coûts spécifique au marché — pas de simples références au portefeuille de votre sous-traitant. La compensation croisée n'est pas acceptée. En tant que pouvoir adjudicateur : lors de la qualification des postes comme non négligeables, motivez en référence à leur poids proportionnel, leur caractère d'options exigées et leur lien fonctionnel avec le cœur du marché.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : votre justification de prix contient-elle une ventilation concrète et chiffrée des coûts spécifique à ce marché ? Ou faites-vous principalement référence à l'expérience et au portefeuille de votre sous-traitant ? En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous motivé pourquoi les postes concernés sont non négligeables ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →