Recours en annulation radié du rôle pour paiement tardif du droit de rôle — accord-cadre pour services d'huissiers Ville d'Anvers
Le Conseil d'État a radié du rôle le recours en annulation de la BV A. contre l'attribution par la Ville d'Anvers d'un accord-cadre pour services d'huissiers, la BV A. n'ayant pas payé le droit de rôle dans le délai de trente jours après réception des coordonnées bancaires, comme l'exige l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent.
Que s'est-il passé ?
La Ville d'Anvers a attribué un accord-cadre pour services d'huissiers à la NV M. le 24 décembre 2021. La demande de suspension de la BV A. a été rejetée le 11 février 2022. La BV A. a introduit un recours en annulation le 22 février 2022. Le greffe a envoyé les coordonnées bancaires le 23 février 2022. La BV A. a payé le 21 avril 2022 — en dehors du délai de trente jours. La notification formelle en vertu de l'article 71, alinéa 4, a été signifiée le 5 novembre 2025. Le recours a été radié du rôle. Les montants payés tardivement ont été ordonnés d'être remboursés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme l'application stricte du délai de trente jours pour le paiement du droit de rôle. Un paiement tardif, quelle qu'en soit la raison, entraîne automatiquement la radiation du recours du rôle.
La leçon
Payez le droit de rôle immédiatement après réception des coordonnées bancaires du greffe. Le délai de trente jours est absolu — même quelques jours de retard entraînent la radiation du recours du rôle.
Posez-vous la question
Avez-vous payé le droit de rôle dans les trente jours suivant la réception des coordonnées bancaires du greffe ?
À propos de cette base de données
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