Rejet de la demande de suspension : offre pour gestion d'incidents autoroutiers déclarée substantiellement irrégulière après enquête de prix — réduction de 15% sur le prix maximum insuffisamment justifiée — pas d'enquête de prix requise pour le soumissionnaire retenu au prix maximum sans réduction
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV G. contre la décision d'attribution de la Région flamande (Agence des Routes et de la Circulation) pour le lot 5 'E313 Est' du projet F.A.S.T. (gestion d'incidents sur autoroutes dans la province d'Anvers), le pouvoir adjudicateur ayant correctement jugé, après deux phases de justification des prix, que l'offre proposant une réduction de 15% sur le prix maximum était substantiellement irrégulière, et qu'aucune enquête de prix anormalement bas n'était requise pour le soumissionnaire retenu qui n'avait offert aucune réduction sur le prix maximum établi.
Que s'est-il passé ?
La Région flamande a lancé un marché de services de gestion d'incidents (remorquage) sur les autoroutes de la province d'Anvers (Projet F.A.S.T.), réparti en cinq lots. Le lot 5 'E313 Est' concernait les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Le marché utilisait des prix maximaux avec le pourcentage de réduction comme seul critère d'attribution. La BV G. a offert une réduction de 15%, la BV S. de 0%. Initialement attribué à la BV G. le 15 mars 2025, le marché a été suspendu par arrêt n° 263.234 (8 mai 2025) pour absence d'enquête de prix. Après retrait et une enquête de prix en deux phases selon l'article 36 de l'AR du 18 avril 2017, la justification de la BV G. a été jugée insuffisante : tarifs horaires non détaillés (32 euros par heure), frais de sous-traitance étayés uniquement par des déclarations sur l'honneur, et frais d'entretien (300 euros par an par véhicule) irréalistes par rapport à la norme sectorielle (1.000 à 1.500 euros par an). Le Comité Technique (ATO) a confirmé la sous-évaluation des coûts. L'offre de la BV G. a été déclarée substantiellement irrégulière et le marché attribué à la BV S. au prix maximum. Les deux moyens ont été rejetés : l'argument d'égalité (réductions plus élevées acceptées dans d'autres lots/provinces) a échoué faute de situations comparables démontrées, et aucune enquête de prix n'était requise pour un soumissionnaire offrant le prix maximum sans réduction.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie que des réductions significatives sur les prix maximaux peuvent déclencher une enquête de prix anormalement bas, et que les justifications de prix doivent être détaillées et étayées par des preuves concrètes. Un soumissionnaire offrant le prix maximum sans réduction n'a pas à faire l'objet d'une enquête de prix anormalement bas.
La leçon
Lorsque vous offrez des réductions sur les prix maximaux, préparez des justifications de prix détaillées avec ventilation des coûts salariaux, charges sociales, frais généraux, coûts de sous-traitance (avec contrats) et frais d'entretien réalistes. Les seules déclarations sur l'honneur sont insuffisantes.
Posez-vous la question
Votre justification de prix est-elle suffisamment détaillée et étayée par des documents probants ? Vos tarifs horaires sont-ils ventilés en coûts salariaux, charges sociales et frais généraux ? Vos frais d'entretien sont-ils réalistes par rapport aux pratiques du marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →