Rejet de la demande de suspension après retrait de la décision d'attribution pour logistique de conteneurs et traitement des déchets — retrait non définitif en raison de notification incomplète, mais effet rétroactif supprime la condition de lésion de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la SA COGETRINA LOGISTICS contre l'attribution par IPALLE du lot 4 d'un marché de services de location de conteneurs, transport et traitement des déchets sur les recyparcs de Wallonie Picarde et du Sud-Hainaut (2026-2029), le retrait rétroactif de la décision d'attribution supprimant la condition de lésion de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013, bien que le retrait ne soit pas encore définitif en raison d'une notification incomplète ne mentionnant pas les formes et délais de recours.
Que s'est-il passé ?
IPALLE a attribué le lot 4 d'un marché de services de gestion des déchets à la SRL Duhaut-Devroux le 17 juin 2025. COGETRINA LOGISTICS a introduit une demande de suspension le 17 juillet 2025. Le même jour, IPALLE a retiré la décision d'attribution. La notification du retrait mentionnait la possibilité d'un recours mais ne précisait pas les formes et délais, de sorte que le retrait n'était pas encore définitif. L'article 30 §5 ne pouvait être appliqué pour déclarer le recours en annulation sans objet. Toutefois, pour la demande de suspension spécifiquement, les articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 exigent que le requérant ait été ou risque d'être lésé. Le retrait opérant avec effet rétroactif, cette condition n'était plus remplie. La demande de suspension a été déclarée irrecevable. Les dépens ont été réservés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt démontre les conséquences asymétriques d'un retrait notifié de manière incomplète : le recours en annulation survit (car le retrait n'est pas définitif), mais la demande de suspension est rejetée (car l'effet rétroactif supprime la condition de lésion de l'article 14).
La leçon
Lorsque le pouvoir adjudicateur retire une décision d'attribution pendant une procédure pendante, vérifiez si la notification mentionne les formes et délais de recours. Une notification incomplète empêche le retrait de devenir définitif, maintenant le recours en annulation. Toutefois, la demande de suspension devient irrecevable en tout état de cause.
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur a-t-il retiré la décision d'attribution ? La notification mentionne-t-elle les formes et délais de recours ? Si non, le retrait n'est pas définitif et votre recours en annulation peut rester pendant.
À propos de cette base de données
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