Annulation de la décision d'attribution pour orthophotos Région wallonne : le terme 'réservé' dans le planning était une période de réserve météorologique et non une exclusion de vols — constat d'irrégularité fondé sur un motif inexact et le pouvoir adjudicateur aurait dû demander des éclaircissements
Le Conseil d'État a annulé la décision d'attribuer le marché de fourniture d'orthophotos couleur numériques (0,25 m, période estivale) à l'Association Momentanée Aerodata France/IMAO, le constat d'irrégularité de l'offre de la SA HANSA LUFTBILD reposant sur un motif inexact — le terme 'réservé' dans le planning était une période de réserve météorologique et non une exclusion de vols, tandis que la note méthodologique technique mentionnait expressément que les vols seraient réalisés entre le 15 juin et le 15 septembre 2021 — et le pouvoir adjudicateur aurait dû demander des éclaircissements en vertu de l'article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016.
Que s'est-il passé ?
La Région wallonne a lancé une procédure négociée directe avec publication préalable pour la fourniture d'orthophotos couleur numériques (0,25 m). Quatre offres ont été reçues. Le planning de HANSA LUFTBILD prévoyait huit blocs d'acquisition de mi-juin à début août, avec les semaines de mi-août à mi-septembre marquées 'réservé'. Le pouvoir adjudicateur a interprété cette mention comme une exclusion de vols durant cette période et a déclaré l'offre irrégulière pour non-respect du délai d'exécution (15 septembre 2021). Or, la note méthodologique technique de HANSA LUFTBILD mentionnait expressément que les vols seraient réalisés entre le 15 juin et le 15 septembre 2021. Le Conseil a jugé que la période 'réservé' était conforme aux exigences du cahier des charges — il s'agissait d'une période de réserve pour retards météorologiques, non d'une exclusion de vols. Le constat d'irrégularité reposait sur un motif inexact. Le pouvoir adjudicateur aurait dû demander des éclaircissements en vertu de l'article 66, § 3. La décision d'attribution a été annulée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que le constat d'irrégularité doit reposer sur des motifs exacts. Un pouvoir adjudicateur ne peut déclarer une offre irrégulière sur base d'une lecture superficielle d'un seul élément sans évaluer l'offre dans son ensemble. En cas de doute, il doit demander des éclaircissements.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : évaluez les offres dans leur ensemble, y compris les annexes et notes techniques. En cas de doute, demandez des éclaircissements en vertu de l'article 66, § 3. En tant que soumissionnaire : formulez votre planning de manière non équivoque et assurez la cohérence entre calendrier et note méthodologique.
Posez-vous la question
Avez-vous évalué l'offre dans son ensemble, y compris les notes techniques ? Le constat d'irrégularité repose-t-il sur un motif exact ? Avez-vous demandé des éclaircissements en cas de doute ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →