Rejet de la demande de suspension pour l'accord-cadre transport par bus d'Overijse : des remarques manuscrites sur l'inventaire avec conditions sur les prix et la capacité constituent une irrégularité substantielle — la possibilité de clarification n'est pas une obligation et aucun traitement inégal n'est démontré
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la BV B. contre la déclaration d'irrégularité substantielle de son offre pour l'accord-cadre transport par bus de la Commune d'Overijse, le pouvoir adjudicateur restant dans les limites de sa marge d'appréciation en qualifiant les remarques manuscrites sur l'inventaire — conditions sur les prix, capacité différente et heures de départ/arrivée limitées — d'irrégularité substantielle rendant la comparaison impossible.
Que s'est-il passé ?
La Commune d'Overijse a lancé un accord-cadre de transport par bus (48 mois, 3 lots). La BV B. a apposé des remarques manuscrites sur l'inventaire : une capacité différente de celle requise, des conditions rendant les prix dépendants de détails pratiques, et des prix valables uniquement pour des heures spécifiques s'écartant du cahier des charges. La commune a déclaré l'offre substantiellement irrégulière pour incomparabilité. Le Conseil a jugé que le pouvoir adjudicateur restait dans sa marge d'appréciation — les conditions affectaient la comparabilité des prix (seul critère d'attribution). La possibilité de clarification de l'article 66, § 3 n'est pas une obligation et ne peut servir à régulariser des irrégularités substantielles. Aucun traitement inégal n'a été démontré. Tous les moyens ont été rejetés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme la marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur pour qualifier des soumissions de prix conditionnelles d'irrégularités substantielles, surtout lorsque le prix est le seul critère d'attribution.
La leçon
N'apposez pas de conditions, réserves ou dérogations manuscrites sur l'inventaire. Des prix conditionnels ou des écarts de capacité peuvent être qualifiés d'irrégularités substantielles rendant la comparaison des offres impossible.
Posez-vous la question
Avez-vous rempli l'inventaire strictement selon le cahier des charges, sans conditions ni réserves ? Vos données de capacité et heures d'exécution correspondent-elles aux spécifications ?
À propos de cette base de données
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