Désistement de la partie requérante du recours en annulation et de la demande d'indemnité réparatrice contre la non-attribution de la fourniture de repas préparés à l'Internat de Nachtvlinder — droits de greffe de la demande d'indemnité remboursés
Le Conseil d'État a donné acte du désistement de la NV D. du recours en annulation et de la demande d'indemnité réparatrice contre la non-attribution du marché de fourniture de repas préparés à l'Internat de Nachtvlinder de Scholengroep Wijs, les frais du recours en annulation étant à charge de la requérante et les droits de greffe de la demande d'indemnité étant remboursés.
Que s'est-il passé ?
Scholengroep Wijs a décidé le 5 juin 2025 de ne pas attribuer le marché de fourniture de repas préparés à la NV D. Celle-ci a introduit un recours en annulation avec demande d'indemnité réparatrice le 1er juillet 2025, puis a notifié son désistement le 18 septembre 2025. Le Conseil a jugé que le désistement couvrait également la demande d'indemnité accessoire. Les frais du recours en annulation sont à charge de la requérante ; les droits de greffe de la demande d'indemnité sont remboursés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise que le désistement couvre automatiquement la demande d'indemnité accessoire, avec un traitement différent des frais pour chaque composante.
La leçon
Le désistement couvre tant le recours en annulation que la demande d'indemnité accessoire. Les frais d'annulation sont à votre charge ; les droits de greffe de l'indemnité sont remboursés.
Posez-vous la question
Envisagez-vous un désistement ? Sachez qu'il affecte aussi votre demande d'indemnité. Les frais d'annulation sont les vôtres ; les droits de greffe de l'indemnité sont remboursés.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →