Vous pouvez apporter vos propres tests, mais le pouvoir adjudicateur peut les ignorer
Si le cahier des charges prévoit que seuls les tests du pouvoir adjudicateur font foi, vous ne pouvez pas exiger que votre propre rapport de laboratoire soit pris en compte.
Que s'est-il passé ?
Un fournisseur a soumissionné pour un important marché de défense portant sur des uniformes militaires. Le cahier des charges indiquait clairement : seuls les résultats du Laboratoire de la Défense (DLD) comptent. Mais le fournisseur a joint son propre rapport de laboratoire prouvant la conformité du tissu. La Défense a quand même rejeté l'offre. Le fournisseur a contesté, mais le juge a tranché : le cahier des charges est clair — vous pouvez soumettre vos propres tests, mais le pouvoir adjudicateur peut les ignorer.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est important : même si vous fournissez des preuves, le pouvoir adjudicateur peut les écarter si le cahier des charges prescrit quels tests font foi. Cela touche au risque de faire de son mieux et d'être quand même rejeté.
La leçon
Lisez le cahier des charges avec une attention particulière aux tests et certificats exigés. S'il est précisé que seuls certains laboratoires ou sources comptent, acceptez-le. Joignez votre propre documentation, mais ne comptez pas dessus pour faire pencher la balance.
Vérifiez-vous
Quels tests/certificats le cahier des charges exige-t-il, et quelle source (laboratoire, institution) doit les réaliser ?